Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 1 avril 2025

*1DE/06/40/27/91* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 01/04/2025 Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS I.S.M, dont le siège social est [Adresse 2] (RCS Paris 487 931 198) représentée par sa présidente la SAS MIB, elle-même représentée par son président M. [X] [U] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Morgane Jamet et Me Fanny Hurreau, avocates (C739), présentes. - Mme [I] [J], directrice générale, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 19 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de
procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS I.S.M est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 487931198 et exerce une activité de brasserie, bar, café, restaurant, sous la forme de société par actions simplifiée.
Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11 mars 2025, puis sur renvoi le 1er avril 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS I.S.M emploie 9 salariés.

 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 464 971,00 euros.
 * le passif s'élève à 719 930,00 euros dont 133 595,00 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 1 145 513,00 euros dont 11 338,29 euros disponibles.
 * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.
 
 L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important.
 
 Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
 * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
 
 Mme Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare s'en remettre à la sagesse du tribunal.
 
 Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS I.S.M
[Adresse 2]
Enseigne : [6]
Activité : Brasserie, bar, café, restaurant.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 487931198 Etablissement : [Adresse 5] (principal)

Nomme M. Rémi Grenier, juge commissaire.

Désigne la SELARL AJ UP en la personne de Me [T] [V], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [C] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL Lombrail-Teucquam-Truchetet, [Adresse 1], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 3 juin 2024 qui correspond à la date de la première inscription de privilège.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 27/05/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 01/04/2025 où siégeaient :

Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Pierre Jarrossay, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président