Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 2 avril 2025

*1DE/06/40/34/92* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 02/04/2025 Chambre 2-4

OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE

SAS L'ANNEXE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris [Numéro identifiant 4]) représentée par son Président M. [X] [O], demeurant [Adresse 2], présent assisté de Me Dimitri-André Sonier, Avocat (L180), présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 13 mars 2025 au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture de procédure de traitement de sortie de crise. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS L'ANNEXE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro [Numéro identifiant 4] et exerce une activité de création, achat, vente, prise à bail, prise en location-gérance, l'installation et exploitation de tous fonds de commerce de café, bar, brasserie, restaurant, salon de thé, vente à emporter, ainsi que tous autres établissements ouvert au public et dans lesquelles se débitent des objets de consommation, sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 02/04/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SAS L'ANNEXE emploie 1 salarié.

 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 116 079,00 euros.
 * le passif s'élève à 467 606,00 euros dont 73 769,00 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 1 000,00 euros disponibles.
 * les comptes apparaissent réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l'entreprise.
 * le débiteur fournit un compte de résultat prévisionnel,
 * le débiteur se présente et sollicite l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise avec la nomination de la SPEAJ prise en la personne de Me [H] [T], déjà administrateur judiciaire de la filiale LES COULISSES.
 * les salaires sont payés au jour de la demande.
 
 L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Le dirigeant Le dirigeant indique que la cessation des paiements est due à :
 * un contexte politique et les jeux olympiques de Paris ont pesé sur le chiffre d'affaires, - la baisse de l'activité a conduit à la survenance d'un état de cessation des paiements.

Attendu que :

 * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation, des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation, il est prévu de prendre les mesures suivantes : redéploiement de l'activité vers la location de salles pour des événements qui permettra de générer un complément d'activité substantiel, les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation,

Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, émet un avis défavorable à l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise qui n'est pas adaptée pour cette société.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de traitement de sortie de crise.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de traitement de sortie de crise à l'égard de la : SAS L'ANNEXE

[Adresse 1]

Activité : La création, l'achat, la vente, la prise à bail, la prise en location-gérance, l'installation et l'exploitation de tous fonds de commerce de café, bar, brasserie, restaurant, salon de thé, vente à emporter, ainsi que tous autres établissements ouvert au public et dans lesquelles se débitent des objets de consommation.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : [Numéro identifiant 4]

Nomme M. Félix Mayer, juge commissaire.

Désigne la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [H] [T] [Adresse 3], mandataire judiciaire.

Fixe la date de cessation des paiements au 13/03/2025 qui correspond à la date du dépôt de la demande d'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise.

Fixe à 3 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 28/05/2025 devant la chambre 2-4 section supplémentaire à 14h15, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite les représentants du comité social et économique ou à défaut les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le débiteur à 10 jours à compter du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de traitement de sortie de crise.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/04/2025 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Stéphane Catoire, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par Mme Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président