Trib. de Commerce · Chambre Procédures Collectives 1 — 2 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 02 avril 2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Monsieur Alain CLEMOT, Président de Chambre, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.

Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 03/04/2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :

SARL LV

[Adresse 1] RCS B 849191051 (2019B00448)

et a fixé à 12 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, et fixant son examen à l'audience du 02/04/2025 à 14H15, qu'à cette audience le débiteur a été informé de cette dernière, que ledit jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et /ou remise par voie électronique avant ladite audience.

Madame [O] [Z] née [L], gérante de la SARL LV, ne comparait pas à l'audience de ce jour mais par mail reçu au greffe le 19 mars 2025 a fait valoir ses observations.

Vu le rapport de situation du liquidateur repris oralement à l'audience,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire simplifiée ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;

Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;

Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de la clôture ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;

Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;

Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;

Le débiteur régulièrement convoqué ;

PROROGE de 2 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 04/06/2025 à 14H15, la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée de :

SARL LV

[Adresse 1]
Activité : La vente de prêt à porter féminin et accessoires, la vente en ligne, le conseil en image, organisation de soirées de ventes privées.
RCS B 849191051 (2019B00448)

à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et /ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Conformément à l'article 456 du C.P.C. pour le Président empêché, la minute est signée par Monsieur Christian JARNY, Juge, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge-signataire.

Le Greffier Maître Alix PRINTEMS

LE JUGE Monsieur Christian JARNY