Trib. de Commerce · Chambre 05 — 2 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 2 avril 2025 5ème Chambre

N° PCL : 2016J00739 SASU BESSIERE

N° RG : 2025L00647

Juge Commissaire : M. Vincent MIGLIORE Mandataire Liquidateur : Me [K] [F]

DEBITEUR

SASU BESSIERE [Adresse 2]

RCS CRETEIL : 444635759 - 2003 B 105

Représentant légal :
M. [Z] [P] [Adresse 1]
NANTERRE

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. François BROUARD, en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. François BROUARD, Président, M. Philippe JOMBART, M. Victor ABERGEL, Juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par M. Philippe JOMBART, l’un des juges qui en ont délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.

APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

En date du 5 octobre 2016, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l'encontre de la SASU BESSIERE converti en liquidation judiciaire et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.

Par jugements en date du 15 mai 2019, du 5 mai 2021 et du 19 avril 2023, le délai de clôture a été prorogé.

Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.

Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [Z] [P] d'avoir à comparaître le 2 avril 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l’examen de la prorogation du terme du délai d’examen de la clôture de la procédure.

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire en raison de diverses procédures pendantes devant le Tribunal de commerce de Créteil et d’autres juridictions.

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu’au 15 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu l’article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,

Le débiteur dûment appelé,

Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU BESSIERE pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 15 mai 2027.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.

Le président

Le greffier

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