Trib. de Commerce · Chambre 05 — 2 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 2 avril 2025 5ème Chambre

N° PCL : 2024J00869 SASU [Adresse 3]

N° RG: 2025L00654

Juge Commissaire : M. Vincent MIGLIORE
Mandataire Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [B] [F]
[Adresse 4]

DEBITEUR

SASU [Adresse 3]

RCS CRETEIL : 980667836 - 2023 B 7714

Représentant légal :
M. [A], [L] [G] [Adresse 1]
[Localité 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. François BROUARD, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. François BROUARD, président, M. Philippe JOMBART, M. Victor ABERGEL, juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Minute signée pour le Président empêché par M. Philippe JOMBART, l’un des juges qui en ont délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.

APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

En date du 23 juillet 2024, le tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SASU LA CAVE DU CHAT et décidé d’appliquer à la procédure ouverte les règles de la liquidation judiciaire simplifiée aux termes de l’article L. 644-1 du code de commerce.

Attendu que la SELARL FIDES prise en la personne de Me [B] [C], liquidateur a établi un rapport conformément aux dispositions de l’article R. 644-4 du Code de commerce par lequel il propose au tribunal de ne plus faire application des dérogations prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Attendu que le débiteur a été convoqué par M. le greffier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément aux dispositions de l’article R. 644-4 du code de commerce.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies par le liquidateur dans son rapport que les opérations de liquidation judiciaire ne pourront être clôturées à l’intérieur du délai de 1 an dans la mesure où la vérification du passif ainsi que celles de répartition au profit des créanciers venant en rang utile sont toujours en cours.

Compte tenu de ces éléments, il convient de statuer dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Le débiteur entendu ou dûment appelé,

Vu le rapport du liquidateur,

Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure ouverte à l'encontre de la SASU LA CAVE DU CHAT sera soumise au régime de la liquidation judiciaire prévu au chapitre Ier du titre IV du livre VI du code de commerce.

Maintient :

M. Vincent MIGLIORE, juge commissaire.

La SELARL FIDES prise en la personne de Me [B] [C], liquidateur,

Dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à deux ans à compter de la date de l’ouverture de la procédure soit jusqu’au 23 juillet 2026 conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l'exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier

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