Trib. de Commerce — 7 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024F2416
Références : GROUPE AGIR A-M (SAS) - 2023RJ310

DEMANDEUR (S) :

La SAS GROUPE AGIR A-M [Adresse 2] [Localité 1]

Comparaissant en personne



Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Juges :

Monsieur Jean-François ETESSE Monsieur Jacques GRAYSSAGUEL Madame Sophie BELLON

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Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK

En présence de SELARL GM, prise en la personne de Maître [X] [Z], mandataire judiciaire

*************************************** Débat à l’audience du 17/12/2024 ***************************************

PAR JUGEMENT en date du 19 décembre 2023, le tribunal de commerce d’Antibes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS GROUPE AGIR A-M, immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 890 814 411, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 3], et a désigné la SELARL GM, prise en la personne de Maître [X] [Z], en qualité de mandataire judiciaire.

PAR JUGEMENT en date du 09 juillet 2024, le tribunal de commerce d’Antibes a renouvelé la période d’observation pour une durée de six mois et a convoqué les parties à l’audience du 12 novembre 2024, aux fins de statuer sur le projet de plan de continuation proposé par la SAS GROUPE AGIR A-M.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 novembre 2024, et après renvois, à l’audience du 17 décembre 2024, date à laquelle les parties ont comparu et l’affaire prise en délibéré.

Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition le 07 janvier 2025.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que la SAS GROUPE AGIR A-M propose un plan de remboursement des créances admises à l’issue de la procédure de vérification des créances selon les modalités suivantes :

Remboursement des créances inférieures à 500 € à l’arrêté du plan, soit la somme de 1 187.27 € ;
➢ Remboursement du passif superprivilégié à l’arrête du plan ;
➢ Remboursement des créances à hauteur de 100 % sur 10 ans, selon l’échéancier suivant :

1ère échéance : 3,00 % ;
2ème échéance : 7,00 % ;
3ème échéance : 11,25 % ;
4ème échéance : 11,25 % ;
5ème échéance : 11,25 % ;
6ème échéance : 11,25 % ;
7ème échéance : 11,25 % ;
8ème échéance : 11,25 % ;
9ème échéance : 11,25 % ;
10ème échéance : 11,25 % ;

Attendu que le premier dividende sera exigible à compter de la date anniversaire du jugement arrêtant le plan ;

Attendu que la SAS GROUPE AGIR A-M propose les garanties suivantes :

Consignation mensuelle à hauteur d’1/12ème du dividende annuel entre les mains du commissaire à l’exécution du plan ;

Inaliénabilité du fonds de commerce ;
Remise des comptes annuels dans les trois de la fin de l’exercice comptable pendant toute la durée d’exécution du plan ;

Attendu que par note en délibéré, autorisée par le président d’audience, le mandataire judiciaire a émis les résultats de la consultation des créanciers ;

Qu’il en résulte que sur les 22 créanciers soumis aux délais du plan, 10 créanciers n’ont pas répondu, 8 créanciers ont donné leur accord exprès, 3 créanciers ont sollicité leur paiement à l’arrêté du plan ;

Que le créancier superprivilégié a sollicité d’être réglé à l’arrêté du plan ;

Attendu que suivant courrier du 20 novembre 2024, le cabinet d’expertisecomptable de la SAS GROUPE AGIR A-M a attesté de l’absence de dette née régulièrement et postérieurement à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

Attendu que le mandataire judiciaire est favorable à l’arrêté du plan ;

Que le juge commissaire a émis un avis favorable ;

Attendu que le ministère public a également émis un avis favorable ;

Attendu par ailleurs, qu’il y a lieu d’ordonner d’office le remplacement de Monsieur Bruno BAYEMI, juge commissaire dans la procédure collective SAS GROUPE AGIR A-M et de désigner Monsieur Eric LE MEUR en lieu et place ;

Qu’au vu de ce qui précède, le tribunal fera droit au plan de redressement proposé par la SAS GROUPE AGIR A-M suivant les modalités ci-dessous énoncées ;

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,

VU les articles L. 626-1, L. 627-3 et L. 631-19 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire,

Le ministère public entendu en ses observations,

ARRETE un plan de redressement par voie de continuation et d'apurement du passif de la SAS GROUPE AGIR A-M, immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 890 814 411, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 3], dont les modalités sont les suivantes :

Remboursement des créances inférieures à 500 € à l’arrêté du plan, soit la somme de 1 187.27 € ; ➢ Remboursement du passif superprivilégié à l’arrête du plan ;

➢ Remboursement des créances à hauteur de 100 % sur 10 ans, selon l’échéancier suivant : 1ère échéance : 3,00 % ; 2ème échéance : 7,00 % ; 3ème échéance : 11,25 % ; 4ème échéance : 11,25 % ; 5ème échéance : 11,25 % ; 6ème échéance : 11,25 % ; 7ème échéance : 11,25 % ; 8ème échéance : 11,25 % ; 9ème échéance : 11,25 % ; 10ème échéance : 11,25 % ;

DIT que le premier règlement interviendra un an après la date du présent jugement arrêtant le plan, et que les échéances suivantes interviendront à un an d’intervalle de la date d’anniversaire du plan jusqu’à apurement du passif ;

DIT que les créances superprivilégiées et celles inférieures à 500 € devront être réglées dès l’arrêté du plan ;

NOMME Monsieur Alexandre LEMOINE comme tenu d’exécuter le plan, et lui donne acte des engagements pris à cet égard ;

DESIGNE pour la durée du plan à laquelle s’ajoute éventuellement celle résultant des articles L. 631-19 et L. 626-18 du code de commerce, la SELARL GM, prise en la personne de Maître [X] [Z], en qualité de Commissaire chargé de veiller à l’exécution du plan, conformément aux dispositions des articles L. 631-19 et L. 626-25 du code de commerce ;

ORDONNE la désignation de Monsieur Eric LE MEUR en qualité de juge commissaire en remplacement de Monsieur Bruno BAYEMI dans la procédure collective SAS GROUPE AGIR A-M ;

MAINTIENT Monsieur Eric LE MEUR, en qualité de juge commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire ;

MAINTIENT la SELARL GM, prise en la personne de Maître [X] [Z] comme mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la vérification des créances ;

ORDONNE l’inaliénabilité du fonds de commerce de la SAS GROUPE AGIR AM ;

DIT que le débiteur aura l’obligation de consigner mensuellement 1/12ème du dividende annuel entre les mains du commissaire à l’exécution du plan ;

DIT qu’en cas de non-respect dudit versement, le Commissaire à l’exécution du plan pourra saisir le tribunal d’une demande de résolution ;

ORDONNE à la SAS GROUPE AGIR A-M la remise des comptes annuels dans les trois de la fin de l’exercice comptable pendant toute la durée d’exécution du plan, au commissaire à l’exécution du plan ;

DIT que les paiements prévus au plan seront portables ;

ORDONNE le paiement des frais de justice et des dettes bénéficiant du privilège de l’article L. 622-17 du code de commerce ainsi que des dettes visées à l’article L. 626-20 du code de commerce dans les deux mois du jugement arrêtant le plan à peine de caducité ;

DIT que la publicité de l’inaliénabilité du fonds de commerce sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan par une déclaration au greffe de ce tribunal ;

DIT les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

AINSI JUGE ET PRONONCE AU GREFFE D’ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT, MONSIEUR JEAN-FRANCOIS ETESSE ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS GREFFIER.

Le Président Le Greffier Jean-François ETESSE Joanna KARK

Signe electroniquement par Jean-François ETESSE


Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier

Pour expédition certifiée conforme à l'original