Trib. de Commerce — 7 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024F2735 Références : [O] [U] [V] [C] ENTREPRISE [O] [U] TERRASSEMENTS DEMOLITIONS MINAGES [U] [V] [C] - 1997RJ7090

Demandeur(s) :

Monsieur [O] [U] [V] [C] ENTREPRISE [O]
[U] TERRASSEMENTS DEMOLITIONS MINAGES [U]
[U] [V] [C]
[Adresse 18]
[Localité 2]
représenté(e) par

Représentant(s) : Maître BROSSON Julien



Défendeur(s) :

SCP B.T.S.G² prise en la personne de Maître [H] [G]
[Adresse 13]
[Localité 25]

Représentant(s) :


Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Jean-François ETESSE Juges : Monsieur Jacques GRAYSSAGUEL Madame Sophie BELLON


Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK

************************* Débat à l’audience du 17/12/2024 *************************

PAR JUGEMENT en date du 07 mars 1997, le tribunal de commerce d’Antibes a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [U] [V] [C] [O], à l’enseigne « ENTREPRISE [O] [U] », immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro [Numéro identifiant 16], dont le siège social est sis [Adresse 18] à [Localité 2], a désigné Maître [N] [J], en qualité de mandataire judiciaire.

PAR JUGEMENT en date du 18 juillet 1997, le tribunal de commerce d’Antibes a prononcé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

PAR JUGEMENT en date du 17 juillet 2017, le tribunal de commerce d’Antibes a ordonné le remplacement de Maître [N] [J] par la SCP BTSG², prise en la personne de Maître [H] [G], en qualité de liquidateur judiciaire.

PAR REQUETE en date du 26 mars 2024 et dûment réceptionnée par le greffe le 05 avril 2024, la SCP BTSG², prise en la personne de Maître [H] [G] a saisi le juge commissaire aux fins de le voir fixer les conditions de vente des biens immobiliers appartenant à Minsieur [O] et d’ordonner en conséquence, la venter aux enchères du bien, en deux lots à la barre du tribunal judiciaire de Grasse.

PAR ORDONNANCE en date du 11 septembre 2024, Monsieur le jugecommissaire a autorisé la vente aux enchères publiques du bien ci-après désigné en un seul lot, savoir : une propriété sise à [Localité 2], [Adresse 33] sans numéro, cadastrée section BW n° [Cadastre 22], lieudit [Localité 29] pour 6a 65ca.

En date du 23 septembre 2024, le conseil de Monsieur [U] [V] [C] [O] a formé opposition à l’ordonnance, notifiée par courrier en date du 16 septembre 2024 et dûment réceptionnée par Monsieur [U] [V] [C] [O].

L’affaire a été enrôlée par les soins du greffe à l’audience du 12 novembre 2024 et après renvois, elle a été appelée à l’audience du tribunal de commerce d’Antibes tenue le 17 décembre 2024, date à laquelle elle a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 07 janvier 2025, conformément à l’article 450 du CPC.

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [U] [V] [C] [O] conteste les termes de l’ordonnance rendue le 11 septembre 2024 par le juge commissaire en ce qu’il a autorisé la vente aux enchères publiques du bien sis à [Localité 2], [Adresse 33] sans numéro, cadastrée section BW n° [Cadastre 22], lieudit [Localité 29] pour 6a 65ca.

À l’audience du 17 décembre 2024, Monsieur [U] [V] [C] [O] a formulé ses demandes et a versé ses pièces au dossier de la procédure auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions, ainsi que pour de plus amples exposées du litige :

INFIRMER l'ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce d’Antibes du 11 septembre 2024 en ce qu’elle a :

« AUTORISONS la SCP BTSG², pris en la personne de Maître [H] [G], es qualité de liquidateur de Monsieur [U] [O] à poursuivre, par devant le tribunal judiciaire de Grasse, sous la constitution de Maître Renaud ESSNER, avocat, membre de la SELARL CABINET ESSNER, la vente aux enchères publiques du bien ci-après désignée un seul lot à savoir : Une propriété sis à [Localité 2], [Adresse 33] sans numéro, cadastré section BW n°[Cadastre 22], lieudit [Localité 29] pour 6a 65ca »

Et statuant à nouveau,
A titre principal,
Vu les offres d'achat formulées par CITEVO et GUSTAVE CAPITAL, et
NETIME,

FIXER une date d'audience à laquelle seront examiné les offres ;

ORDONNER la convocation de ces pollicitants afin d'examiner les modalités de réalisation des actifs immobiliers ;

DONNER ACTE de l'accord de Monsieur [O] pour la vente, de gré à gré, libre de toute occupation de la propriété sise à [Localité 2], [Adresse 33], cadastrée section BW N° [Cadastre 22], Lieudit [Localité 29], pour 6a, 65ca ;

DÉBOUTER la SCP BSTG de ses autres demandes, fins et conclusions ;

A titre subsidiaire,

VOIR ORDONNER la vente de gré à gré de la propriété de Monsieur [U] [O] sise à [Localité 2], [Adresse 33], cadastrée section BW n° [Cadastre 22], lieudit [Localité 29], au profit de la société NETIME, moyennant le règlement d’une somme de 910 000 euros ;

STATUER sur ce que de droit en matière de dépens.

À l’audience du 17 décembre 2024, la SCP BTSG², prise en la personne de Maître [H] [G], en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [U] [V] [C] [O] a formulé ses demandes et a versé ses pièces au dossier de la procédure auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions, ainsi que pour de plus amples exposées du litige :

FIXER une date d'audience à laquelle seront examinées les offres nouvelles ou réitérée pour parvenir à la vente de gré à gré ;

ORDONNER la convocation de ces pollicitants afin d'examiner les modalités de réalisation des actifs immobiliers avec obligation de produire 15 jours avant l'audience fixée une nouvelle offre sans condition suspensive, avec un délai de validité conforme au traitement du dossier par le tribunal, et une garantie financière ou tout justificatif de l'ensemble du financement du prix et des frais ;

DÉBOUTER Monsieur [O] de ses autres demandes, fins et conclusions ;

PRENDRE ACTE de l'accord de Monsieur [O] pour la vente libre de toute occupation de la propriété sise à [Localité 2], [Adresse 33], cadastrée section BW N° [Cadastre 22], Lieudit [Localité 29], pour 6a, 65ca ;

ORDONNER en conséquence la vente aux enchères du bien à la requête de la SCP BTSG², prise en la personne de Maître [G] en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de Monsieur [O], en 1 SEUL LOT à la barre du tribunal judiciaire Grasse sur le cahier des conditions de vente qui sera déposé par Maître Renaud ESSNER, avocat, membre de la SELARL CABINET ESSNER, Société d'avocats inscrite au Barreau de GRASSE demeurant [Localité 3]-[Adresse 15], des biens ci-après désignés : Une propriété sise à [Localité 2], [Adresse 33] sans numéro, cadastrée section BW N° [Cadastre 22] lieudit [Localité 29] pour 6a 65ca ;
Ayant fait l'objet d'un état descriptif de division reçu par Maître [U] [F], notaire à [Localité 25] les 4 et 6 octobre 1972, publié au 1° bureau des Hypothèques de [Localité 27] le 6 novembre 1974 VOL 2769 N° 16, savoir :

 * LOT N° 1 : une remise d’une surface de 40m2 environ, bénéficiant d'une aire de livraison commune avec le lot N° 2 ;
 * LOT N° 2 : une remise d’une surface de 75m2 environ, bénéficiant d'une aire de livraison commune avec le lot N° 1 ;
 * LOT N° 3 : un hangar d'une surface de 80 m2 environ ;
 * LOT N° 4 : un local à usage de bureau d’une surface de 10 m2 ;
 
 Observation état faite que l'accès à ces lots se fait par une allée commune avec le lot N° 1 ; - LOT N° 5 : un garage d'une surface de 13,39 m2 env. ;
 * LOT N° 6 : un garage d’une surface de 13,39 m2 env. ;
 * LOT N°7 : un garage d’une surface de 13,39 m2 env. ;
 * LOT N° 8 : un garage d’une surface de 13,39 m2 env. ;
 * LOT N° 9 : un garage d'une surface de 13,39 m2 env. ;
 * LOT N° 10 : un garage d'une surface de 13,39 m2 env. ;
 * LOT N° 11 : un garage d’une surface de 13,39 m2 env. ;
 * LOT N° 12 : un garage d'une surface de 13,39 m2 env. ;
 * LOT N° 13 : un garage d'une surface de 13,39 m2 env. ;
 * LOT N° 14 : un garage d'une surface de 13,39 m2 env. ;
 * LOT N° 15 : un garage d'une surface de 13,39 m2 env. ;
 
 Observation est faite que les lots 5 à 15 inclus bénéficient d’une aire de retournement ; ORIGINE DE PROPRIETE
 
 Les biens ci-dessus visés appartiennent à Monsieur [U] [O], seul attributaire, aux termes d'actes reçus par Maître [F], notaire à [Localité 25] et contenant :
 * attestation de droits en date du 20 avril 1993 et 4 novembre 1993 publié le 10 novembre 1993 VOL 93P N° 7565 ;
 * donation de la nue-propriété, en date du 20 avril 1993 et 4 novembre 1993 publié les 16 décembre 1993 VOL 93P N° 8427 et 16 mars 1994 dépôt 3930, en pleine propriété suite au décès de la donatrice Madame [P] [Z] [R] [K]
 
 veuve [O] survenu à [Localité 2] (06) le [Date décès 14] 1997 ;

FIXER la mise à prix à la somme de

Une propriété sise à [Localité 2], [Adresse 33] sans numéro, cadastrée section BW N° [Cadastre 22] lieudit [Localité 29] pour 6a 65ca ;

VALEUR VENALE RETENUE DE L'ENTIER IMMEUBLE : 1 166 375 €

Un MILLION d’ EUROS (1.000.000 €) avec 1 faculté de baisse de moitié soit CINQ CENT MILLE EUROS (500.000 €) et en cas d’enchère déserte, une nouvelle baisse de moitié soit DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (250.000 €) ;

DIRE que l'adjudicataire devra faire son affaire personnelle de la libération par tout occupant éventuel, y compris des propriétaires de l’immeuble dont la vente est présentement ordonnée, sans recours contre quiconque ;

DIRE que le prix d'adjudication sera considéré comme étant hors taxes à la valeur ajoutée et que la TVA éventuellement due sera à la charge de l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication outre les frais préalables ou consécutifs à la vente et que ce dernier pourra faire valoir ses droits à déduction à ses risques et périls, sans recours contre quiconque ;

DIRE que conformément à l'article 140 du décret du 27 décembre 1985, les fonds à provenir de l'adjudication seront versés entre les mains du liquidateur nonobstant toute opposition et que le prix d’adjudication devra être réglé sous peine de folle enchère dans le délai de trois mois de l'adjudication et portera intérêts au taux légal à compter de l'adjudication définitive ;

Par ailleurs, conformément à l’article L 622-16 du Code de Commerce ancien,
FIXER comme ci-après les modalités de la publicité :
| - L'adjudication sera annoncée à l'initiative de l'avocat désigné dans un délai compris entre 1 et 2 mois avant l'audience d’adjudication ;
A cette fin l'avocat désigné rédige un avis et en assure le dépôt au greffe pour qu'il soit affiché dans les locaux de la juridiction à un emplacement aisément accessible au public et fait procéder à sa publication dans un des journaux d'annonces légales, diffusé dans l'arrondissement de la situation de l'immeuble saisi ; L'avis mentionne :

 1. 
 
 
 Les nom, prénom et domicile du liquidateur judiciaire et de son avocat
 
 2. 
 
 
 La désignation de l'immeuble saisi et une description sommaire indiquant sa nature, son occupation éventuelle et tous éléments connus relatifs à sa superficie ainsi que le cas échéant les date et heure de visite
 
 3. 
 
 
 Le montant de la mise à prix
 
 4. 
 
 
 Les jour, heure et lieu de l’adjudication
 
 5. 
 
 
 L'indication que les enchères ne peuvent être portées que par un avocat inscrit au Barreau du Tribunal de Grande Instance du lieu de la vente
 
 6. 
 
 
 Les lieux de consultations du cahier des charges
 
 7. 
 
 
 Une photographie de l'immeuble dans lequel sont situés les biens
 
 8. 
 
 
 La date de déclaration d'achèvement des travaux ou d'habitabilité ou encore l'indication que l'immeuble est achevé depuis plus de cinq ou depuis moins de cinq ans
 
 9. 
 
 
 Le montant de la consignation obligatoire
 
 10. 
 
 
 L'existence d'une copropriété et le nom du syndic ou l'existence d'une association
 
 syndicale libre
 
 11. 
 
 
 La possibilité de surenchérir dans le délai de 10 jours à compter de l’adjudication
 
 12. 
 
 
 Tout renseignement qui serait de nature à favoriser la vente et qui serait porté à la
 
 connaissance du poursuivant ultérieurement à la présente ordonnance
 
 Cet avis destiné à être affiché au Tribunal pourra être rédigé en caractères de hauteur inférieure au corps 30, afin que les textes puissent être insérés dans une seule page de format AS.
 
 11 — Dans le délai compris entre 1 et 2 mois avant l'audience d'adjudication, et à la diligence de l'avocat désigné, un avis simplifié est apposé à l'entrée ou à défaut en limite de l'immeuble saisi et publié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale au tarif des annonces ordinaires.
 
 Cet avis simplifié mentionnera :
 
 La mise en vente aux enchères publiques de limmeuble
 
 La nature de l'immeuble et son adresse
 
 Le montant de la mise à prix
 
 Les jour , heure et lieu de la vente
 
 Les lieux où peuvent être consultées les conditions de vente de l'immeuble
 
 Ill —AUTORISER l’adjonction d'une photographie dans une ou plusieurs des publications mentionnées au II.
 
 IV — AUTORISER encore en complément des publicités prévues une publicité sur internet, laquelle comprendra au maximum la photographie de l'immeuble dans lequel sont situés les biens et les éléments de la publicité prévus au Il, aménagés comme ci-dessus.
 
 V — AUTORISER l'impression de 100 affiches de format A3 ou A 4 dont le texte correspondra à celui de l'avis prévu au |, aménagé comme indiqué ci-dessus, ces affiches étant destinées à être diffusées notamment aux amateurs qui en feront la demande et à ceux présents lors de la visite des biens.
 
 VI- DESIGNER SCP [B] [T] [A] [W] Commissaires de Justice à [Localité 35] , [Adresse 28], ou tout autre huissier territorialement compétent pour dresser un procès-verbal de description et assurer les visites du bien mis en vente aux heures légales, à l'exclusion des dimanches et jours fériés, à charge pour lui de notifier la présente ordonnance aux occupants trois jours à l'avance au moins, en se faisant assister si besoin est de la Force Publique ou de deux témoins, conformément aux articles L 142-1 et L 142- 2 du Code des Procédures Civiles d'exécution, et d’un serrurier.
 
 VII - DIRE que le commissaire de Justice se fera assister, le cas échéant, lors de l’une de ses opérations, d'un expert, lequel aura pour mission de procéder aux recherches pour déceler la présence d'amiante, éventuellement de plomb de termites et autres insectes xylophages et dresser également un diagnostic énergétique et le cas échéant un état de l'installation de gaz ainsi qu'un état des risques naturels et le cas échéant des risques technologiques ainsi que l'état des surfaces conformément à la Loi Carrez en se faisant assister si besoin est de la Force Publique ou de deux témoins, conformément aux articles L 142-1 et L 142-2 du Code des Procédures Civiles d'exécution, et d'un serrurier.
 
 DIRE que le coût du procès-verbal de description, des visites, des impressions d'affiches et des frais d'expert seront inclus en frais privilégiés de vente.
 
 DIRE que l'ordonnance à intervenir se substituera au commandement prévu aux articles R 321-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et qu'elle sera publiée au Service de la Publicité Foncière compétent dans les conditions prévues aux articles R 321-6 et suivants du Code des procédures Civiles d'Exécution.
 
 DIRE que le Service de la Publicité Foncière procédera à la formalité de publicité de l’ordonnance, même si des commandements ont été antérieurement publiés et ce, en application de l'article 126 alinéa 3 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, qui reste applicable aux procédures en cours. DIRE que la présente ordonnance sera notifiée par les soindsu greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception à :
 
 13. 
 
 
 La SCP BTSG: prise en la personne de Maître [H] [G], mandataire judiciaire
 
 demeurant et domicilié [Adresse 13] [Localité 25],
 
 14. 
 
 
 Monsieur [U] [O]
 
 [Adresse 6]
 
 [Localité 2] (dernière adresse connue)
 
 Ou encore :
 
 [Adresse 19]
 
 [Adresse 30]
 
 [Localité 2]
 
 Ou encore :
 
 Chez Madame [I] [L]
 
 [Adresse 24]
 
 [Adresse 34]
 
 [Adresse 26]
 
 [Localité 31]
 
 15. 
 
 
 Maître Renaud ESSNER, Avocat, membre de la SELARL CABINET ESSNER, société d'avocats inscrite au Barreau de Grasse demeurant [Localité 3], [Adresse 15],
 
 16. 
 
 
 LE TRESOR PUBLIC, en son domicile élu au Service des Impôts des particuliers à [Localité 1], [Adresse 21], dans son bordereau d'inscription d'hypothèque légale publié le 28 juillet 2016 VOL 2016V N° 2545, CREANCIER INSCRIT sur [Localité 2] BW [Cadastre 22] 5. LE TRESOR PUBLIC, en son domicile élu au Service des Impôts des particuliers à [Localité 1], [Adresse 21], dans son bordereau d'inscription d’hypothèque légale publié le 5 octobre 2016 VOL 2016V N° 3268, CREANCIER INSCRIT sur [Localité 2] AB [Cadastre 7] 6. LE TRESOR PUBLIC, en son domicile élu au Service des Impôts des particuliers à [Localité 1], [Adresse 21], dans son bordereau d'inscription d’hypothèque légale publié le 19 janvier 2017 VOL 2017V N° 241, rectifié le 15 mars 2017 VOL 2017V N° 959, CREANCIER INSCRIT sur [Localité 2] AB [Cadastre 7] et BW [Cadastre 22] lots 1 à 15
 
 17. 
 
 
 LE TRESOR PUBLIC, en son domicile élu au Service des Impôts des particuliers à [Localité 1], [Adresse 21], dans son bordereau d'inscription d'hypothèque légale publié le 20 avril 2018 VOL 2018V N° 1415, CREANCIER INSCRIT sur [Localité 2] AB [Cadastre 7] et BW [Cadastre 22] lots 1 à 15
 
 18. 
 
 
 LE TRESOR PUBLIC, en son domicile élu au TRESOR PUBLIC [Localité 5] AMENDES, [Adresse 23], [Localité 4], dans son bordereau d'inscription d'hypothèque légale publié le 6 juillet 2018 VOL 2018V N° 2397, rectifié le 6 novembre 2018 VOL 2018V N° 4016, CREANCIER INSCRIT sur [Localité 2] AB [Cadastre 7].BW [Cadastre 22] lots 1 à 15, sur [Localité 31] AC [Cadastre 17], BR [Cadastre 11], [Cadastre 12]
 
 19. 
 
 
 LE TRESOR PUBLIC, en son domicile élu au Service des Impôts des particuliers à [Localité 1], [Adresse 21], dans son bordereau d'inscription d'hypothèque légale publié le 2 novembre 2018 VOL 2018V N° 3986, CREANCIER INSCRIT sur [Localité 31] AC [Cadastre 17], [Cadastre 20], BR [Cadastre 11], [Cadastre 12]
 
 20. 
 
 
 LE TRESOR PUBLIC, en son domicile élu au Service des Impôts des particuliers à [Localité 1], [Adresse 21], dans son bordereau d'inscription d’hypothèque légale publié le 22 mars 2019 VOL 2019V N° 1090, CREANCIER INSCRIT sur [Localité 2] AB [Cadastre 7] et BW [Cadastre 22] lots À à 15
 
 21. 
 
 
 LE TRESOR PUBLIC, en son domicile élu dans les bureaux de la Direction Régionale des Finances Publiques de PACA, à [Localité 5] [Adresse 10], dans son bordereau d'inscription d'hypothèque judiciaire publié le 13 septembre 2019 VOL 2019V N° 3489, CREANCIER INSCRIT sur [Localité 2] AB [Cadastre 7], BW [Cadastre 22] lots 1 à 15, sur [Localité 31] AC [Cadastre 17], [Cadastre 20] et BR [Cadastre 11], [Cadastre 12]
 
 22. 
 
 
 LE TRESOR PUBLIC, en son domicile élu au Service des Impôts des particuliers à [Localité 1], [Adresse 21], dans son bordereau d'inscription d’hypothèque légale publié le 27 novembre 2020 VOL 2020V N° 4050, CREANCIER INSCRIT sur [Localité 2] AB [Cadastre 7] et BW [Cadastre 22] lots 1 à 15 13. LE TRESOR PUBLIC, en son domicile élu à la Direction Départementale des Finances publiques de [Localité 32], [Adresse 8], dans son bordereau d'inscription d'hypothèque judiciaire publié le 13 avril 2021 VOL 2021 N° 1251, CREANCIER INSCRIT sur [Localité 2] AB [Cadastre 7] et BW [Cadastre 22] lots 1 à 15
 
 23. 
 
 
 LE TRESOR PUBLIC, en son domicile élu au Service des Impôts des particuliers à [Localité 3], [Adresse 9], dans son bordereau d'inscription d'hypothèque légale publié le 17 septembre 2021 VOL 2021V N° 6219, CREANCIER INSCRIT sur [Localité 2] AB [Cadastre 7] et BW [Cadastre 22] lots 1 à 15
 
 24. 
 
 
 LE TRESOR PUBLIC, en son domicile élu au Service des Impôts des particuliers à [Localité 3], [Adresse 9], dans son bordereau d'inscription d'hypothèque légale publié le 17 septembre 2021 VOL 2021V N° 6236, rectifiée par bordereau publié le 7 mars 2022 VOL 2022V N° 2280 CREANCIER INSCRIT sur [Localité 31] AC [Cadastre 17], [Cadastre 20], BR [Cadastre 11], 198
 
 25. 
 
 
 LE TRESOR PUBLIC RECETTES NON FISCALES DRFIP PACA, en son domicile élu dans les bureaux de la Direction Régionale des Finances Publiques de PACA, à [Localité 5]
 
 [Localité 5] [Adresse 10], en son bordereau d'inscription d'hypothèque légale publié le 31 mars 2023 VOL 2023V N° 2911, CREANCIER INSCRIT sur [Localité 2] AB [Cadastre 7], BW [Cadastre 22] lots 1 à 15, sur [Localité 31] AC [Cadastre 17], [Cadastre 20] et BR [Cadastre 11], [Cadastre 12]
 
 26. 
 
 
 LE TRESOR PUBLIC SERVICE RNF PGP, en son domicile élu dans les bureaux de la Direction Régionale des Finances Publiques de PACA, à [Localité 5] [Adresse 10], en son bordereau d'inscription d'hypothèque légale publié le 19 février 2024 VOL 2024V N° 1307. CREANCIER INSCRIT.
 

Dire que l'ordonnance sera exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l'article 155 du Décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985.

STATUER sur ce que de droit en matière de dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que, par requête en date du 26 mars 2024, la SCP BTSG², prise en la personne de Maître [H] [G] a saisi le juge commissaire aux fins de le voir fixer les conditions de vente des biens immobiliers appartenant à Monsieur [U] [O] et d’ordonner en conséquence, la venter aux enchères du bien, en deux lots à la barre du tribunal judiciaire de Grasse ;

Que Monsieur [U] [O] s’est opposé à ladite demande en sollicitant la vente de gré à gré du bien sis à [Localité 2], [Adresse 33], cadastrée section BW N° [Cadastre 22], Lieudit [Localité 29], pour 6a, 65ca ;

Qu’à l’appui de cette demande, Monsieur [U] [O] produisait trois propositions d’acquisition de ladite propriété ;

Qu’il ressort de ces éléments que la seule vente de gré à gré de cet ensemble immobilier permettait d’apurer le passif de la liquidation judiciaire de Monsieur [U] [O], en raison du montant des offres présentées ;

Qu’il était également soutenu que cette voie permettait d'éviter la vente aux enchères des autres actifs immobiliers dans le cadre de la procédure collective ;

Que, compte tenu de cette argumentation, le liquidateur judiciaire se déclarait favorable à la convocation des pollicitants, tout en demandant qu’ils fournissent, au moins 15 jours avant une prochaine audience, une nouvelle offre sans condition suspensive, assortie d’un délai de validité conforme au traitement du dossier par le tribunal, ainsi que d’une garantie financière ou de tout justificatif attestant de la couverture intégrale du financement du prix et des frais ;

Que le liquidateur judiciaire ajoutait qu’il prenait acte de l’accord de Monsieur [O] pour la vente du bien immobilier situé à [Localité 2], [Adresse 33], et suspendait ses diligences afin de vendre les autres biens immobiliers, dans l'attente du résultat de cette vente qui pourrait permettre de couvrir le passif de Monsieur [O] ;

Que par ordonnance en date du 11 septembre 2024, le juge commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques, en un seul lot, au motif que les offres de gré à gré étaient irrecevables, soit parce qu’elles étaient expirées, soit parce qu’elles comportaient des conditions suspensives ;

Que, par la suite, en date du 23 septembre 2024, Monsieur [O] formait opposition à ladite ordonnance ;

Attendu que le liquidateur judiciaire a été saisi de trois propositions d’acquisition pour la propriété située à [Localité 2], par les sociétés suivantes :

Société CITEVO ;
Société GUSTAVE CAPITAL ;
Société NETIME ;

Que, dès lors, Monsieur [O] sollicite l’infirmation de l’ordonnance du juge commissaire et la convocation des trois pollicitants afin d’examiner les modalités de réalisation des actifs immobiliers ;

Qu’à la barre, lors de l’audience du 17 décembre 2024, le liquidateur judiciaire a maintenu sa position et sollicité l'audition des pollicitants, à condition que ces derniers présentent des offres dépourvues de toute condition suspensive au moins 15 jours avant l’audience, ainsi que des garanties financières ou tout justificatif relatif à la couverture du financement du prix et des frais ;

Attendu que Monsieur [O] a donné son accord pour la vente, de gré à gré, libre de toute occupation, de la propriété sise à [Localité 2], [Adresse 33], cadastrée section BW n°[Cadastre 22], lieudit « [Localité 29] », d’une superficie de 6a 65ca ;

Qu'il convient d’en prendre acte ;

Attendu qu’au vu des pièces et justificatifs fournis, il y a lieu d’infirmer l’ordonnance du juge commissaire en date du 11 septembre 2024 en ce qu’elle a autorisé la SCP BTSG², représentée par Maître [H] [G], en qualité de liquidateur de Monsieur [U] [O], à poursuivre, devant le tribunal judiciaire de Grasse, la vente aux enchères publiques du bien sis à [Localité 2], [Adresse 33], cadastré section BW n°[Cadastre 22], lieudit « [Localité 29] », pour une superficie de 6a 65ca ;

Que, statuant à nouveau, le tribunal invite la partie la plus diligente à saisir Monsieur le juge commissaire afin d’examiner les modalités de réalisation des actifs immobiliers ;

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable le recours formé devant le tribunal à l’encontre de l’ordonannce rendue par le juge commissaire en date du 11 septembre 2024 ;

INFIRME l’ordonnance du juge commissaire en date du 11 septembre 2024 en ce qu’elle a autorisé la SCP BTSG², représentée par Maître [H] [G], en qualité de liquidateur de Monsieur [U] [O], à poursuivre, devant le tribunal judiciaire de Grasse, la vente aux enchères publiques du bien sis à [Localité 2], [Adresse 33], cadastré section BW n°[Cadastre 22], lieudit « [Localité 29] », pour une superficie de 6a 65ca ;

Statuant de nouveau,

PREND ACTE de ce que Monsieur [O] a donné son accord pour la vente, de gré à gré, libre de toute occupation de la propriété sise à [Localité 2], [Adresse 33], cadastrée section BW N° [Cadastre 22], Lieudit [Localité 29], pour 6a, 65ca ;

INVITE la partie la plus diligente à saisir Monsieur le juge commissaire aux fins d’examiner les modalités de réalisation des actifs immobiliers, et notamment les trois propositions d’acquisition de la société CITEVO, GUSTAVE CAPITAL et NETIME ;

DIT les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D’AUDIENCE MONSIEUR JEAN-FRANCOIS ETESSE ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS GREFFIER.

Le Président Le Greffier Jean-François ETESSE Joanna KARK

Signe electroniquement par Jean-François ETESSE


Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier

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