Trib. de Commerce — 4 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024J2183

Demandeur(s) :

La SARL MYCARS TRADE [Adresse 1]

Représentant(s) :

Maître Sandra ELMALEH, avocat au barreau de Grasse

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Défendeur(s) :

La SCI MIGAEVE (SCI) [Adresse 1]

Représentant(s) :

Maître Pierre CHAMI Pierre, avocat au barreau de Nice *************************************

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Juges :

Madame Aline DAVY-RANCUREL Monsieur Alexandre RADJI Monsieur Xavier BOHLY

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Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET ***************************************

Débat à l’audience du : 10/01/2025 ***************************************

PAR ACTE en date du 16 mai 2024 la SARL MYCARS TRADE a fait donner assignation à la SCI MIGAEVE immatriculée au RCS d’Antibes sous le n° 500 117 932 dont le siège est sis [Adresse 1] à [Localité 2] d’avoir à comparaître à l’audience du tribunal de commerce d’Antibes tenue le 7 juin 2024, aux fins de :

DIRE ET JUGER que le bail précaire du 23 Mai 2018 sera requalifié en bail commercial classique,

DIRE ET JUGER que la surface du local commercial sis à [Adresse 1] à [Localité 2] est d'une surface de 56 M ,

CONDAMNER la SCI MIGAEVE à régler la somme de 2 700 € au titre des sommes indûment perçues par la SARL MYCARS TRADE, de Mai 2021 à Mai 2023,

CONDAMNER la SCI MIGAEVE à fournir à la SARL MYCARS TRADE, un compteur d'eau et un défalcateur d'eau, et ce, tel, qu'il est indiqué dans le bail précaire du 23 Mai 2018,

CONDAMNER la SCI MIGAEVE au paiement de la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice certain subi par la SARL MYCARS TRADE,

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution,

CONDAMNER la SCI MIGAEVE, au paiement de la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 janvier 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré et le demandeur a été avisé du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 04 avril 2025, conformément à l’article 450 du CPC ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’à l’audience du 10 janvier 2025, la SARL MYCARS TRADE a informé le tribunal de ce que cette dernière se désiste purement et simplement de son instance à l’encontre de la SCI MIGAEVE ;

Attendu qu’à la barre le conseil de la SCI MIGAEVE acquiesce au désistement et s’en remet à l’appréciation du tribunal au titre de l’article 700 du CPC ;

Attendu qu’au vu de ce qui précède, il échet de donner acte à la SARL MYCARS TRADE de son désistement d’instance à l’encontre de la SCI MIGAEVE ;

Qu’il conviendra de donner acte à la SCI MIGAEVE de son acquiescement au désistement d’instance de la SARL MYCARS TRADE et à la demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du CPC ;

Sur la demande de la société MIGAEVE au titre de l’article 700 du CPC

Attendu que l'équité tirée des circonstances de l'espèce commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du CPC ;

Sur les dépens

Attendu que les dépens resteront à la charge du demandeur ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,

DONNE ACTE à la SARL MYCARS TRADE de son désistement d’instance à l’encontre de la SCI MIGAEVE ;

DONNE ACTE à la SCI MIGAEVE de son acquiescement au désistement d’instance de la SARL MYCARS TRADE ;

DEBOUTE la SCI MIGAEVE de sa demande au titre de l’article 700 du CPC ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisi ;

DIT les frais de greffe à la charge de la SARL MYCARS TRADE ;

LIQUIDE les frais de greffe du présent jugement à la somme de 57,23 euros TTC, dont TVA 9,54 euros ;

AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D’AUDIENCE MADAME ALINE DAVYRANCUREL ET MADAME MARION VOUDENET CORNIL COMMIS GREFFIER.

Le Président Aline DAVY-RANCUREL

Le Greffier Marion VOUDENET