Trib. de Commerce — 10 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024J2289

Demandeur(s) :

La COP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE
CENTRE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentant(s) :

Maître [P] [I]



Défendeur(s) :

La SARL ALBA SOLS
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 1]

Représentant(s) :

Ne comparaissant pas

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Juges :

Madame [B] [M] Monsieur [F] [S] Madame [E] [J] Monsieur [U] [Z] Madame [N] [R]

Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET ***************************************

Débat à l’audience du : 25/10/2024 ***************************************

PAR ACTE en date du 28 août 2024, la SC CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE, a fait délivrer assignation à la SARL ALBA SOLS, immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 840 220 602, dont le siège social est [Adresse 5] à [Localité 1], d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 25 octobre 2024, aux fins de la voir CONDAMNER à lui payer les sommes suivantes :

6 277,54 euros au titre du solde débiteur de son compte outre intérêts au légal du 08.06.2024 jusqu’à parfait règlement ;
De 110 667,68 euros au titre du prêt outre intérêts au contractuel de 0,54 % l’an du 08.06.2024 jusqu’à parfait règlement ;

CONDAMNER la même, au paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

L'affaire a été appelée à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes le 25 octobre 2024, date à laquelle elle a été prise en délibéré et le demandeur a été avisé du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 10 janvier 2025, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE poursuit la SARL ALBA SOLS afin d’obtenir le paiement des sommes de 6 277,54 euros et 110 667,68 euros en principal auxquels s’ajoutent les intérêts au titre du solde débiteur du compte courant et d’un prêt consenti à celle-ci.

À l’audience publique du 25 octobre, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE a maintenu ses demandes contenues dans son assignation et a versé ses pièces au dossier de la procédure auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions, ainsi que pour de plus amples exposés du litige.

MOTIF DE LA DECISION

Attendu que la SARL ALBA SOLS n’est ni présente, ni représentée lors de l’audience du 25 octobre 2024 ;

Qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il sera néanmoins statué sur le fond, dans la mesure où le tribunal estimera la demande régulière, recevable et bien fondée ;

Sur la demande en principale

Attendu que par acte sous seing privé en date du 15 juin 2018, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE a consenti à la SARL ALBA SOLS l’ouverture d’un compte courant sous le numéro [XXXXXXXXXX04] (pièce 3) ;

Que par acte sous seing privé en date du 23 avril 2020, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE a consenti à la SARL ALBA SOLS un prêt garanti par l’état n° 00003046475 d’un montant de 200 000 euros sur 12 mois avec un taux annuel fixe de 0 % (pièce 5) ;

Qu’en date du 10 avril 2021, la SARL ALBA SOLS a signé un avenant au contrat de prêt garanti par l’état n°00003046475 d’un montant de 200 000 euros et prévoyant un remboursement sur 72 mois avec un taux d’intérêt annuel fixe de 0,54 % applicable pendant toute la durée de la période additionnelle avec tableau d’amortissement allant du 24 mai 2021 au 24 avril 2026 (pièce 6) ;

Qu’en date du 23 octobre 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE a mis en demeure par lettre RAR la SARL ALBA SOLS d’avoir a régulariser sa situation débitrice sous 10 jours, tant au niveau du compte courant que du remboursement non effectué au niveau du PGE, et qu’à défaut la déchéance du terme des concours pourrait être prononcée ;

Que ce courrier RAR a dument été réceptionné par la SARL ALBA SOLS en date du 25 octobre 2023 ;

Qu’en date du 07 juin 2024, par lettre RAR adressé à la SARL ALBA SOLS, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE a prononcé la déchéance du terme du compte courant et du PEG et la mise en demeure de payer la somme totale de 118 392 euros au titre des deux concours ;

Que ce courrier RAR a dument été réceptionné par la SARL ALBA SOLS en date du 12 juin 2024 ;

Que l’ensemble des démarches effectuées par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE aux fins de recouvrer sa créance sont restées vaines ;

Que bien que valablement touché selon les dispositions de l’article 658 du CPC, en s'abstenant de produire tout élément et de comparaître à l'audience, la SARL ALBA SOLS n’a entendu opposer aucune contestation ;

Attendu que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE produit un décompte des sommes dues en date du 08 juin 2024 de :

6 277,54 euros au titre du solde débiteur du compte courant de la SARL ALBA SOLS ;
110 667,68 euros au titre du PGE ;

Que la demande de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE est bien fondée en ce que la créance est certaine, liquide et exigible ;

En conséquence, le tribunal condamnera la SARL ALBA SOLS à payer à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE la somme de :

6 277,54 euros au titre du solde débiteur du compte courant N° [XXXXXXXXXX04] outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 08 juin 2024 jusqu’à parfait règlement ; 110 667,68 euros au titre du prêt garanti par l’état N° 00003046475 outre intérêts au taux contractuel de 0,54% l’an du 08 juin 2024 jusqu’à parfait règlement ; Sur l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens

Attendu que l’équité tirée des circonstances de l’espèce commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE à qui la somme de 2 000 euros sera allouée ;

En conséquence, le tribunal condamnera la SARL ALBA SOLS à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE la somme de 2 000 euros à titre d’indemnités sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que conformément aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens suivront la succombance ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

CONDAMNE la SARL ALBA SOLS à payer à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE la somme de :

6 277,54 euros au titre du solde débiteur du compte courant N° [XXXXXXXXXX04] outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 08 juin 2024 jusqu’à parfait règlement ; 110 667,68 euros au titre du prêt garanti par l’état N° 00003046475 outre intérêts au taux contractuel de 0,54 % l’an du 08 juin 2024 jusqu’à parfait règlement ;

CONDAMNE la SARL ALBA SOLS à payer à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE la somme de 2 000 euros à titre d’indemnités sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL ALBA SOLS aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe, liquidés à la somme de 57,23 euros TTC, dont TVA 9,54 euros ;

AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MADAME MARION VOUDENET, COMMIS-GREFFIER.

Le Président Le Greffier Aline DAVY-RANCUREL Marion VOUDENET

Signe electroniquement par Aline DAVY-RANCUREL

Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier