Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 17 janvier 2025
- ECLI
- 67f8e5f50ea89248181c8a41
- Date
- 17 janvier 2025
- Condamnation
- 9 900 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d’inscription au répertoire général : 2024J2297 Demandeur(s) : La SAS BRASSERIE MAURO [Adresse 2] Représentant(s) : Maître Philippe DUTERTRE, avocat au barreau de Nice ************************************** Défendeur(s) : La SARL NONNIA [Adresse 1] Représentant(s) : Non comparante ************************************* Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Madame Aline DAVY-RANCUREL Monsieur Alexandre RADJI Monsieur Xavier BOHLY *************************************** Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET *************************************** Débat à l’audience du : 10/01/2025 *************************************** Attendu qu’à l’audience du 10 janvier 2025, le conseil de la SAS BRASSERIE MAURO déclare se désister de son instance à l’encontre de la SARL NONNIA ; Attendu que la SARL NONNIA n’est pas présente à l’audience, ni représentée et que selon les dispositions de l'article 396 du code de procédure civile, il convient de prendre acte du désistement de la demanderesse et de constater l’extinction de l’instance ; Attendu que les dépens seront à la charge de la SAS BRASSERIE MAURO ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ; PRENDS ACTE de ce que la SAS BRASSERIE MAURO se désiste de son instance à l’encontre de la SARL NONNIA ; CONSTATE l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisi ; DIT les dépens à la charge de la SAS BRASSERIE MAURO, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 59.94 € TTC, donc TVA 9.99 €. AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D’AUDIENCE MADAME ALINE DAVYRANCUREL ET MADAME MARION VOUDENET CORNIL, COMMIS GREFFIER. Le Président Aline DAVY-RANCUREL Le Greffier Marion VOUDENET Signe electroniquement par Aline DAVY-RANCUREL Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 17 janvier 2025
Référence
67f8e5f50ea89248181c8a41
Données disponibles
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