Trib. de Commerce · Chambre Procédures Collectives 1 — 2 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 02 avril 2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Monsieur Alain CLEMOT, Président de Chambre, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.

Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 05/04/2023, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :

SARL [S] [Y]

[Adresse 1]

Activité : Toutes activités d'intermédiaire de commerce et notamment de commissionnaire dans le domaine de l'automobile ; Le négoce de tous véhicules et matériels automobiles; Toutes activités de conseil et de formation dans les domaines susvisés

RCS La Roche-sur-Yon B 919287235 (2022B02079)

ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur Michel CAILLET Monsieur Yannis GAUDIN

Liquidateur Judiciaire:
SELARL [Z] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne
de Maître [C] [Z]

et fixé à 24 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, que ledit jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et/ou remise par voie électronique avant ladite audience.

Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :

Monsieur [F] [S] et Monsieur [L] [Y], co-gérants de la SARL [S] [Y], comparaissent en personne et ont été entendus en leurs observations.

Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;

Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;

Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours

Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué ;

PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 01/04/2026 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :

SARL [S] [Y]

[Adresse 1]

Activité : Toutes activités d'intermédiaire de commerce et notamment de commissionnaire dans le domaine de l'automobile ; Le négoce de tous véhicules et matériels automobiles; Toutes activités de conseil et de formation dans les domaines susvisés

RCS La Roche-sur-Yon B 919287235 (2022B02079)

à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Conformément à l'article 456 du C.P.C. pour le Président empêché, la minute est signée par Monsieur Christian JARNY, Juge, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge-signataire.

Le Greffier Maître Alix PRINTEMS

LE JUGE Monsieur Christian JARNY