Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 9 avril 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 7]

POLE SOCIAL


N° RG 23/00564 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMZ6

N° MINUTE 25/00203


JUGEMENT DU 09 AVRIL 2025


EN DEMANDE

Monsieur [K] [X]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 3]

dispensé de comparution


EN DEFENSE

[6]
Contentieux santé
Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Mme [R] [C], agent audiencier




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 09 Avril 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Monsieur TESSIER Yann, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur TECHER Nelson, Représentant les salariés

assistés par Madame Florence DORVAL, Greffière




Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : 




Formule exécutoire délivrée 
le :
à : 



Copie certifiée conforme délivrée 
aux parties le : 




EXPOSE DU LITIGE :

Vu le recours formé le 30 juin 2023 par Monsieur [K] [X] à l’encontre de la décision implicite de rejet rendue par la commission de recours amiable de la [5] [Localité 7], saisie d’une contestation par courrier du 21 février 2023 dont il a été accusé réception le 30 mai 2023, de la décision du 1er février 2023, lui refusant la prise en charge des transports “aller” effectués sur la période allant du 26 août 2021 au 7 juillet 2022 ;

Vu le mail reçu le 2 avril 2025 de Monsieur [K] [X] qui indique souhaiter mettre fin à son recours;

Vu l'audience du 5 mars 2025, tenue en l’absence de Monsieur [K] [X]et en présence de la caisse; la décision ayant été prononcée sur le siège ;

SUR CE,

Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de Monsieur [K] [X] ; Qu'en effet, dans le cadre d’une procédure orale, le désistement du demandeur formulé par écrit avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,

Constate le désistement d’instance ;

Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 23/00564 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMZ6 et le dessaisissement du tribunal ;

Condamne Monsieur [K] [X] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 9 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,