Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 9 avril 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 5]

POLE SOCIAL


N° RG 24/00186 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUJV

N° MINUTE 25/00206


JUGEMENT DU 09 AVRIL 2025


EN DEMANDE

[4]
Pôle Expertise Juridique Recouvrement
[Adresse 7]
[Localité 3]

représentée par M. [F] [J], agent audiencier



EN DEFENSE

Monsieur [N] [B] [S]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 2]

non comparant ni représenté




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 09 Avril 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Monsieur TESSIER Yann, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur TECHER Nelson, Représentant les salariés

assistés par Madame Florence DORVAL, Greffière




Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : 




Formule exécutoire délivrée 
le :
à : 



Copie certifiée conforme délivrée 
aux parties le : 




EXPOSE DU LITIGE :

Vu l'opposition formée le 26 Février 2024 devant ce tribunal par Monsieur [N] [B] [S] à l’encontre de la contrainte émise le 21 février 2024 et signifiée le 22 février 2024 par la [4] pour le recouvrement de la somme de 901 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations, de septembre 2023 ;

Vu l’audience du 09 Avril 2025, à laquelle la [4] a indiqué se désister de l’instance (à la suite de la mise à jour du compte cotisant), en l’absence de l’opposant ; la décision ayant été prononcée sur le siège ;

SUR CE,

Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la caisse ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé à l'audience produit immédiatement son effet extinctif ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,

Constate le désistement d’instance ;

Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/00186 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUJV et le dessaisissement du tribunal ;

Condamne la [4] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 09 Avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,