Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 9 avril 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 7]

POLE SOCIAL


N° RG 23/00779 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOW6

N° MINUTE 25/00205


JUGEMENT DU 09 AVRIL 2025


EN DEMANDE

[4]
Contentieux [10]
Pôle Expertise [Adresse 5] [8]
[Adresse 9]
[Localité 3]

représentée par M. [K] [C], agent audiencier


EN DEFENSE

Monsieur [D] [L]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 2]

non comparant, ni représenté




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 09 Avril 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Monsieur TESSIER Yann, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur TECHER Nelson, Représentant les salariés

assistés par Madame Florence DORVAL, Greffière




Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : 




Formule exécutoire délivrée 
le :
à : 



Copie certifiée conforme délivrée 
aux parties le : 




EXPOSE DU LITIGE :

Vu l’opposition formée le 05 Septembre 2023 devant ce tribunal par Monsieur [D] [L] à l’encontre des trois contraintes émises le 11 avril 2023 et signifiées le 29 août 2023 par la [4] pour le recouvrement :
- de la somme de 24.691 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations, du 4ème trimestre 2013, des 4 trimestres 2014, et des 1er au 3ème trimestres 2015 ;
- de la somme de 7.815 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations, du 4ème trimestre 2015, des 4 trimestres 2016, et du 1er trimestre 2017 ;
- de la somme de 3.749 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations, des 2ème au 4ème trimestres 2017, des 1er et 4ème trimestres 2018, et du 4ème trimestre 2019 ;

Vu l'audience du 09 Avril 2025, à laquelle la caisse a indiqué se désister de l’instance, en l’absence de l’opposant, qui avait été informé de ce désistement par mail du 8 avril 2025 (et l’avait accepté); la décision ayant été prononcée sur le siège;

SUR CE,

Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la caisse ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé à l'audience produit immédiatement son effet extinctif ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,

Constate le désistement d’instance ;

Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 23/00779 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOW6 et le dessaisissement du tribunal ;

Condamne la [4] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 09 Avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,