Tribunal Judiciaire · Serv. contentieux social — 7 avril 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 24/01540 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSVX
N° minute : 25/01033

S.A.R.L. [5]
Représentant : Me [B], avocat au barreau de LYON, vestiaire : 505
C/
[4]












ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)


Par requête reçue le 8 juillet 2024 au greffe du service du contentieux social, la société à responsabilité limité (SARL) [5] a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny en contestation de la décision du 15 janvier 2024 de la [2] de prise en charge de l’accident du travail du 17 octobre 2023 de son salarié M. [R] [G].

A défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée à l’audience du 10 février 2025, date à laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 2 septembre 2025 pour convocation du demandeur par lettre recommandée.

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. 

Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. 

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. 

En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Par courriel de son conseil du 19 mars 2025, la société [5] a informé le tribunal de son désistement d’instance.

La [3] n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir, il convient de constater le désistement et par suite l’extinction de l’instance.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

La coordinatrice du pôle social, présidente de formation de jugement, statuant d’office, par ordonnance rendue hors audience,

Constate le désistement de la société [5],


Annule l’audience du 2 septembre 2025,

Laisse les dépens à la charge de la partie en demande.

Fait à [Localité 1], le 7 avril 2025.


La Greffière La Présidente
Dominique RELAV Pauline JOLIVET