Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 10 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]











N° RG 20/02513 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VOC6





Minute n° : 

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
10 avril 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Audience de mise en état du 10 avril 2025

partie demanderesse
Société [6] 
(anciennement dénommée [8])
Située [Adresse 1]
Représentée par Me BOUSSEKSOU (SELARL ONELAW), avocate au barreau de LYON
partie défenderesse
[5]
Située [Adresse 4]
 Non comparante, ni représentée

Composition du Tribunal

Présidente : Albane OLIVARI
Greffière : Alice GAUTHE


MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; 

Vu la déclaration de désistement de la société [6] soutenue à l’audience du jour par l’intermédiaire de son conseil ; 

Vu le courriel en date du 09 avril 2025 par lequel la [5] indique ne pas s’opposer au desistement adverse. 

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon : 

PRENONS ACTE du désistement de la Société [6]; 

CONSTATONS l’extinction de l’instance introduite par la Société [6] ; 

DISONS que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Décision prononcée le 10 avril 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière. 

 Alice GAUTHÉ
 Greffière
 Albane OLIVARI
 Présidente








Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :

Société [6] anciennement dénommée [8]
SELARL [7], vestiaire : 1406
[5]

Une copie certifiée conforme au dossier