Tribunal Judiciaire · Quatrième Chambre — 8 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]

Quatrième Chambre

 N° RG 24/05586 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZTAD

Jugement du 08 Avril 2025

Minute Numéro : 






















Notifié le :



1 Grosse et 1 Copie à


Me Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, vestiaire : 786

 


Copie Dossier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 08 Avril 2025 le jugement réputé contradictoire suivant,


Après que l’instruction eut été clôturée le 03 Décembre 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 04 Février 2025 devant :

Président : Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente
Siégeant en formation Juge Unique
Greffier : Karine ORTI,


Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :


DEMANDERESSE

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, venant aux droits et actions de la société SACCEF, Société Anonyme à Conseil d’Administration, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 6]
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON



DEFENDEUR

Monsieur [N] [G]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 7] (42)
[Adresse 2]
[Localité 4]

défaillant n’ayant pas constitué avocat
EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte de commissaire de justice en date du 18 juillet 2024, la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) a fait assigner Monsieur [N] [G] devant le tribunal judiciaire de LYON, l’intéressé n’ayant pas constitué avocat.

Elle expose avoir garanti de son cautionnement un prêt accordé à Monsieur [G] et avoir dû se substituer à l’emprunteur défaillant, sans remboursement en retour nonobstant les démarches entreprises à cette fin.

Aux termes de son assignation rédigée au visa de l’ancien article 2305 du code civil, la CEGC attend de la formation de jugement qu’elle condamne la partie adverse à lui régler la somme de 64 412, 03 € assortie des intérêts au taux légal à comper du 5 juillet 2024 ainsi qu’une indemnité réparatrice de 2 500 €, outre le paiement d’une somme de 2 420, 31 € sur le fondement de l’article 2308 (2305 ancien) du code civil ou à défaut au titre des frais irrépétibles conformément à l’article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.
Il est également demandé au tribunal d’ordonner l’exécution provisoire de droit.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il sera rappelé à titre liminaire que l'article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès.

Par ailleurs, l'article 472 de ce même code dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, étant précisé qu'il n'est fait droit à la demande que dans la mesure où la juridiction civile l'estime régulière, recevable et bien fondée.

L'ancien article 2305 du code civil prévoit que la caution qui a payé dispose d'un recours personnel contre le débiteur principal, tant pour le principal que pour les intérêts et frais engagés postérieurement à la dénonciation des poursuites dirigées contre elle.

En l’espèce, la CEGC démontre qu’en vertu d’une offre émise le 30 juillet 2005 acceptée le 31 août 2005 et ayant donné lieu à un avenant formalisé le 22 avril 2020, la Caisse d’Epargne de Loire Drôme Ardèche a consenti à Monsieur [G] un prêt PH TACTI MOD TUNNEL +3-1 n°3034793 de 120 000 €, relativement auquel elle a pris un engagement de caution daté du 5 août 2005 prévoyant le versement d’une commission de 1 920 €.

La demanderesse produit une quittance subrogative établie le 5 juillet 2024 par l’établissement bancaire attestant d’un paiement par ses soins d’une somme de 64 412, 03 € au titre du prêt en question.
Elle justifie également de l’envoi à Monsieur [G] d’une mise en demeure aux fins de remboursement de ladite somme, au moyen d’un pli recommandé daté du 11 juillet 2024 avisé mais non réclamé.

Au regard de ces éléments, Monsieur [G] sera condamné à régler à la CEGC la somme sollicitée de 64 412, 03 € avec intérêts au taux légal courant à compter du 11 juillet 2024.

La partie demanderesse présente une réclamation indemnitaire tenant à une revente anticipée du bien immobilier acquis grâce au concours financier obtenu de la Caisse d’Epargne.
En l’absence de démonstration suffisante de l’effectivité d’un dommage, la prétention ne sera pas satisfaite.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [G] sera condamné aux dépens de la présente instance.
Il devra également régler à la CEGC une somme de 1 800 € au titre des frais irrépétibles et ce conformément à l'article 700 du code de procédure civile. En effet, les frais visés par l'ancien article 2305 du code civil ne sauraient comprendre les frais irrépétibles auxquels est consacré un texte spécifique accordant au juge une latitude de détermination en considération de l'équité.
En vertu de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement est assorti de droit de l'exécution provisoire, de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’ordonner comme le réclame la CEGC.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire,

Condamne Monsieur [N] [G] à régler à la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS une somme de 64 412, 03 € avec intérêts au taux légal courant à compter du 11 juillet 2024
Condamne Monsieur [N] [G] à supporter le coût des dépens de la présente l’instance
Condamne Monsieur [N] [G] à régler à la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 1 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile
Déboute la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS pour le surplus de ses demandes.

Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Stéphanie BENOIT, vice-président
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président, Stéphanie BENOIT, et Karine ORTI, Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier                                                                                              Le Président