Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 4 — 9 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :
1 Expédition délivrée à Me COIMBRA par LS le :


■

PS ctx protection soc 4

N° RG 19/10064

N° Portalis 352J-W-B7D-CP5YR

N° MINUTE : 


Requête du :
22 Mai 2019













JUGEMENT 
rendu le 09 Avril 2025 
DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F. [Localité 3] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 2]
[Adresse 2]

Représentée par Mme [V] [B], inspecteur contentieux, muni d’un pouvoir spécial


DÉFENDEUR

Monsieur [H] [G]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

Représentée par Me Ana Cristina COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, non comparante



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur NOIROT, Juge
Monsieur CASARINI, Assesseur
Monsieur SUDRY, Assesseur

assistés de Damien CONSTANT, Greffier lors des débats, et de Carla RODRIGUES, Greffière, lors du prononcé 

Décision du 09 Avril 2025
PS ctx protection soc 4
N° RG 19/10064

N° Portalis 352J-W-B7D-CP5YR


DEBATS

A l’audience du 05 Février 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2025.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par mise en demeure du 4 décembre 2018, l’URSSAF a demandé à M. [H] [G] le paiement de 246074 € au titre de cotisations et majorations de retard pour les 3e et 4e trimestre 2018.

M. [G] a formé un recours à l’encontre de cette mise en demeure auprès de la COMMISSION DE RECOURS AMIABLE (CRA) à l’encontre de la décision précitée, qui a rendu une décision de rejet le 14 janvier 2019.

Par requête reçue au pôle social du tribunal de grande instance de PARIS le 18 avril 2019, M. [G] a formé un recours à l’encontre de la décision de rejet de la CRA (RG n° 19/10813). 

L’URSSAF a fait délivrer une contrainte à l’encontre de M. [G] par acte d’huissier du 17 mai 2019 pour un montant total de 246806,73 € concernant le paiement des mêmes cotisations et majorations de retard. 

Par requête reçue au pôle social du tribunal de grande instance de PARIS le 24 mai 2019, M. [G] a formé opposition à l’encontre de la contrainte précitée (RG n° 19/10064). 

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 février 2023. L’URSSAF était présente, tandis que M. [G] n’était ni présent ni représenté. L’URSSAF demande la validation de la contrainte à hauteur de 10851 € au titre des majorations de retard du 3e et 4e trimestre 2018.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2025.

MOTIFS

Sur la jonction 

L’article 367 du code de procédure civile dispose : 
« Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs ».
L’article 368 du code de procédure civile dispose :

« Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire ».

En l’espèce, les deux instances sont afférentes aux mêmes cotisations et majorations de retard, celles des 3e et 4e trimestres 2018. 

Il y a dès lors lieu de les joindre. 


Sur les cotisations

L’article 1342 du code civil dispose : 
« Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due.
Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.
Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier ».

En l’espèce, il ressort implicitement de la demande de l’URSSAF que M. [G] a payé les cotisations pour un montant de 233911 € figurant sur la mise en demeure, ce en cours d’instance.

Son recours n’a donc plus d’objet quant à ces cotisations, ce qui sera dit.

Sur la demande reconventionnelle au titre des majorations de retard

L’article 472 du code de procédure civile dispose : 
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

L’article R. 133-26 du code de la sécurité sociale dispose : 
« I.-Les cotisations et contributions sociales annuelles dues, à titre personnel, par un travailleur indépendant sont acquittées par versements mensuels d'un montant égal, effectués par prélèvement automatique sur un compte bancaire ou un compte d'épargne. Les versements mensuels sont exigibles à la date de prélèvement mentionnée au deuxième alinéa.

Le travailleur indépendant communique à la caisse de base du régime social des indépendants dont il relève son choix de la date de prélèvement entre le 5 ou le 20 de chaque mois, ainsi qu'une autorisation de prélèvement. A défaut de choix d'une date de prélèvement, les cotisations et contributions sociales sont exigibles le 5 de chaque mois. En l'absence d'autorisation de prélèvement, les cotisations et contributions sociales sont exigibles conformément aux dispositions de l'article R. 133-27.

La date de prélèvement peut être modifiée une fois par année civile, et la demande prend effet au plus tard le deuxième mois suivant celui de sa réception.

II.-Les cotisations et contributions sociales provisionnelles sont prélevées du mois de janvier au mois de décembre, en douze versements mensuels d'un montant égal.

Le complément de cotisations et contributions sociales résultant de la régularisation et de l'ajustement est recouvré selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R. 131-4 ou au dernier alinéa du I de l'article R. 131-5, en autant de versements, d'un montant égal, que de versements provisionnels de l'année en cours restant à échoir.

Lorsque la régularisation et l'ajustement font apparaître un trop-versé, celui-ci est remboursé à l'intéressé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 131-4 ou au sixième alinéa du I de l'article R. 131-5.

III.-Les cotisations et contributions sociales dues, à titre définitif, par les travailleurs indépendants exerçant leur activité dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 ou dans les collectivités de [Localité 4] ou de [Localité 5] sont prélevées en douze fractions égales.

IV.-Si un prélèvement mensuel n'est pas effectué à sa date d'exigibilité, la somme est recouvrée avec le prélèvement mensuel suivant. Si deux prélèvements consécutifs ne sont pas effectués à leur date d'exigibilité, le recouvrement des sommes restant dues au titre de l'année en cours est poursuivi trimestriellement dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa de l'article R. 133-27.

Les dispositions relatives aux majorations de retard mentionnées à l'article R. 243-18 sont applicables à compter du deuxième incident de paiement consécutif au cours d'une même année civile ».

En l’espèce, il résulte de la mise en demeure, de la décision de la CRA et du paiement des cotisations en cours d’instance que M. [G] ne s’est pas acquitté de ses cotisations dans les délais impartis auprès de l’URSSAF. 

Toutefois, il résulte de la demande de l’URSSAF que M. [G] a payé une partie des majorations de retard, celles-ci s’élevant initialement à 12163 €, tandis que la demande de l’URSSAF est de 10851 €, soit un paiement à hauteur de la différence de 1312 €.

Par conséquent, la contrainte délivrée par l’URSSAF sera validée pour un montant de 10851 € restant seul dû.

Sur les dépens et l’exécution provisoire

Les dépens seront à la charge de M. [G], partie perdante.

En application de l’article R. 142-10-6, l’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire et nécessaire au regard de son ancienneté, sera ordonnée.



PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la jonction des affaires RG n° 19/10813 et n° 19/10064 sous le RG n° 19/10064 ; 

DÉCLARE recevable le recours de M. [H] [G] à l’encontre de la mise en demeure de l’URSSAF du 1er juin 2018 pour un montant de 246074 € ainsi que son opposition à la contrainte délivrée le 17 mai 2019 pour un montant total de 246806,73 € ;

DIT sans objet les recours précités à hauteur du montant des paiements effectués par M. [G] en cours d’instance, soit 235223 € ; 

VALIDE la contrainte délivrée par l’URSSAF [Localité 3] à l’encontre de M. [H] [G] le 17 mai 2019 à hauteur de 10851 € correspondant au reliquat de majorations de retard afférentes aux cotisations des 3e et 4e trimestre 2018 ; 

CONDAMNE en conséquence M. [G] à payer 10851 € à l’URSSAF [Localité 3] correspondant au reliquat de majorations de retard afférentes aux cotisations des 3e et 4e trimestre 2018 ;

CONDAMNE M. [H] [G] aux dépens de l’instance ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.


Fait et jugé à Paris le 09 Avril 2025



Le Greffier Le Président


N° RG 19/10064 - N° Portalis 352J-W-B7D-CP5YR

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : U.R.S.S.A.F. [Localité 3] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

Défendeur : M. [H] [G]





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.



P/Le Directeur de Greffe










6 ème page et dernière