Tribunal Judiciaire · 18° chambre 2ème section — 7 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 14]


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18° chambre 
2ème section

N° RG 24/01903
N° Portalis 352J-W-B7I-C376S

N° MINUTE : 5




ORDONNANCE
rendue le 07 Avril 2025 




DEMANDERESSES

S.A.S. MINELLI (RCS de [Localité 13] 413 157 306)
[Adresse 8]
[Adresse 12]
[Localité 6]

S.C.P. AJILINK [V]-BONETTO (RCS de [Localité 13] 483 325 213), prise en la personne de Me [S] [V], ès-qualité d’administrateur judiciaire de la S.A.S. MINELLI
[Adresse 7]
[Localité 4]

S.E.L.A.R.L. ANASTA (RCS de [Localité 13] 509 306 627), prise en la personne de Me [M] [L], ès-qualité d’administrateur judiciaire de la S.A.S. MINELLI
[Adresse 2]
[Localité 4]

Maître [H] [I], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MINELLI
[Adresse 11]
[Localité 5]

SCP [Y] [Z] & A LAGEAT, prise en la personne de Maître [O] [Z], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MINELLI
[Adresse 9]
[Localité 4]

représentés par Maître Isabelle CAILLABOUX de la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1917




DÉFENDERESSE

S.C.I. [Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 10]
représentée par Maître Deny ROSEN de la SELARL ROSEN-POULAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0453


*****


Nous Madame FONTANELLA, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 06 Février 2024 par la S.A.S. MINELLI, représentée par la S.C.P. AJILINK [V]-BONETTO, prise en la personne de Me [S] [V], ès qualités d’administrateur judiciaire de la S.A.S. MINELLI, la S.E.L.A.R.L. ANASTA, prise en la personne de Me [M] [L], ès qualités d’administrateur Judiciaire de la S.A.S. MINELLI, Me [H] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MINELLI et la SCP [Y] [Z] & A LAGEAT, prise en la personne de Me [O] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MINELLI, ; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 Octobre 2024, la S.A.S. MINELLI, représentée par la S.C.P. AJILINK [V]-BONETTO, prise en la personne de Me [S] [V], ès qualités d’administrateur judiciaire de la S.A.S. MINELLI, la S.E.L.A.R.L. ANASTA, prise en la personne de Me [M] [L], ès qualités d’administrateur Judiciaire de la S.A.S. MINELLI, Me [H] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MINELLI et la SCP [Y] [Z] & A LAGEAT, prise en la personne de Me [O] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MINELLI, se désistent de l’instance et de l’action engagées ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 Avril 2025,la S.C.I. [Adresse 1] accepte ce désistement;

Il convient de constater que le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. MINELLI, représentée par la S.C.P. AJILINK [V]-BONETTO, prise en la personne de Me [S] [V], ès qualités d’administrateur judiciaire de la S.A.S. MINELLI, la S.E.L.A.R.L. ANASTA, prise en la personne de Me [M] [L], ès qualités d’administrateur Judiciaire de la S.A.S. MINELLI, Me [H] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MINELLI et la SCP [Y] [Z] & A LAGEAT, prise en la personne de Me [O] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MINELLI, est parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

En application de l'article 399 du code de procédure civile, la S.A.S. MINELLI, représentée par la S.C.P. AJILINK [V]-BONETTO, prise en la personne de Me [S] [V], ès qualités d’administrateur judiciaire de la S.A.S. MINELLI, la S.E.L.A.R.L. ANASTA, prise en la personne de Me [M] [L], ès qualités d’administrateur Judiciaire de la S.A.S. MINELLI, Me [H] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MINELLI et la SCP [Y] [Z] & A LAGEAT, prise en la personne de Me [O] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MINELLI, , sera condamnée aux dépens de l'instance, comprenant le coût du commandement de payer, ainsi qu'à payer à la S.C.I. [Adresse 1] une somme au titre de ses frais irrépétibles qu'il convient de fixer à 4000€ ;


PAR CES MOTIFS 

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. MINELLI, représentée par la S.C.P. AJILINK [V]-BONETTO, prise en la personne de Me [S] [V], ès qualités d’administrateur judiciaire de la S.A.S. MINELLI, la S.E.L.A.R.L. ANASTA, prise en la personne de Me [M] [L], ès qualités d’administrateur Judiciaire de la S.A.S. MINELLI, Me [H] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MINELLI et la SCP [Y] [Z] & A LAGEAT, prise en la personne de Me [O] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MINELLI, ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Condamnons la S.A.S. MINELLI, représentée par la S.C.P. AJILINK [V]-BONETTO, prise en la personne de Me [S] [V], ès qualités d’administrateur judiciaire de la S.A.S. MINELLI, la S.E.L.A.R.L. ANASTA, prise en la personne de Me [M] [L], ès qualités d’administrateur Judiciaire de la S.A.S. MINELLI, Me [H] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MINELLI et la SCP [Y] [Z] & A LAGEAT, prise en la personne de Me [O] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MINELLI, aux dépens de l'instance, comprenant le coût du commandement de payer, ainsi qu'à payer à la S.C.I. [Adresse 1] une sommede quatre-mille euros (4000€) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;


Le greffier Le juge de la mise en état 
Vanessa ALCINDOR Lucie FONTANELLA






C. C. C. délivrées 
le : 
- Me CAILLABOUX
- Me ROSEN