Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 3 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 8]


 ■

Charges de copropriété

N° RG 23/15038 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-C3KDJ

N° MINUTE : 




[1]

[1] Copies certifiées conformes 
délivrées le:
à Me CHAUVET LECA, Me SKRZYNSKI




ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 03 Avril 2025 


DEMANDEUR 

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet MASSON, SA, prise en la personne de son représentant légal 
[Adresse 3]
[Localité 6]

Représenté par Maître Ghislaine CHAUVET LECA de la SELEURL CHAUVET-LECA AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1525, avocat postulant, et par Maître Florian PALMIERI de la SELARLU PALMIERI AVOCAT, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant 


DÉFENDERESSES

Madame [J] [L] [K] [P] épouse [M]
[Adresse 7]
[Localité 5]

Non représentée 

La S.A.S. CITYA URBANIA ETOILE
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représentée par Maître Antoine SKRZYNSKI de la SELEURL SKR AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0436


***
Nous Julie KHALIL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 22 Novembre 2023 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1]; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 novembre 2024 le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] se désiste de l’instance et de l’action engagées

Les défenderesses n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS, 

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], sauf convention contraire ;

La greffière La juge de la mise en état