Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 3 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 6]


 ■

Charges de copropriété

N° RG 24/12715 - 
N° Portalis 352J-W-B7I-C45UL

N° MINUTE : 




[1]

[1] Copiescertifiées conformes
délivrées le:
à Me JAMI 




ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 03 Avril 2025 


DEMANDEUR

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4], représenté par son syndic le Cabinet HOMELAND, SAS, prise en la personne de ses représentants légaux, 
[Adresse 1]
[Localité 5]

Représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1811



DÉFENDEURS

Monsieur [I] [F]
Madame [T] [F]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Non représentés 



***
Nous Julie KHALIL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 28 Août 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4]; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 mars 2025 le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4] se désiste de l’instance engagée.

Les défendeurs n’ayant pas constitué avocat et par conséquent, n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

 PAR CES MOTIFS, 

Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4];

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4], sauf convention contraire ;

La greffière La juge de la mise en état