Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 4 avril 2025

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Société AIR ALGERIE


Copie exécutoire délivrée 
le :
à :Me David FERTOUT

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes
 
N° RG 23/06250 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BIJ

N° MINUTE : 
7/25






JUGEMENT 
rendu le vendredi 04 avril 2025


DEMANDEUR
Monsieur [N] [E], demeurant [Adresse 2] - ALGERIE, représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :#E1770


DÉFENDERESSE
Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière 


DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 04 février 2025

JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 avril 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière 


Décision du 04 février 2025
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/06250 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BIJ

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d'une requête reçue le 25 Août 2023, Monsieur [N] [E] a fait convoquer la société AIR ALGERIE aux fins d'obtenir sa condamnation, à lui payer les sommes suivantes :

- 400 € sur le fondement de l'article 7.1.b du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024.
- 800 € au titre dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information.
- 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile 

Au soutien de ses prétentions, le requérant a exposé que son vol AH 1033 du 10 juin 2023 au départ de [Localité 4] Charles de Gaulle Airport en direction de [Localité 3] Airport avec une arrivée prévue le 10 juin 2023 à 22h45 a été annulé ; que toutes ses démarches auprès de la défenderesse en vue d'obtenir l'indemnisation légale à laquelle elle peut prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.

Régulièrement convoquée, la société AIR ALGERIE n'a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

1 - Sur l’indemnisation

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L'article 1104 du Code civil précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

Il y a lieu de rappeler qu'il est de jurisprudence constante que le professionnel est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d'autres prestataires de services.

Il est patent que le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relatives à la modification des horaires ou autres modifications, annulations, concernant un vol engageant ainsi sa responsabilité en cas de non-respect de cette obligation.


L'article 5 du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004, et les dispositions de l'arrêt [M] de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJCE) du 19 novembre 2009 établissent des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard d'un vol. L'objectif de l'article 5 de cette disposition communautaire, par l'interprétation donnée par l'arrêt [M], est conforme à l'esprit de ce règlement qui « vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers ».

L'article 7 du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004 dispose :

« Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à :

a) 250 euros pour les vols de 1500 kilomètres au moins ;
b) 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres ;
c) 600 euros pour les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).

Pour déterminer la distance à prendre en considération, il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l'heure prévue du fait du refus d'embarquement ou de l'annulation. « 

En considération de ces éléments, la société AIR ALGERIE, qui a méconnu ses obligations, doit ainsi être condamnée à payer à Monsieur [N] [E] la somme de 400 € sur le fondement de l'article 7 .1. b du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024 celle de 100 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information.
 
2- Sur les frais irrépétibles et les dépens

Les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et la société AIR ALGERIE condamnée à payer à Monsieur [N] [E] une indemnité de procédure de l'ordre de 200 € et à supporter les entiers dépens, ce, conformément aux dispositions de l'article 696 de ce même code.
 
PAR CES MOTIFS

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l'article 450 code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.

Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Monsieur [N] [E] la somme de 400 € sur le fondement de l'article 7.1.b du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024 et celle de 100 € au titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information.

Déboute Monsieur [N] [E] de ses autres demandes.

Condamne la société AIR ALGERIE à payer à Monsieur [N] [E] la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
 
Ainsi fait et jugé à [Localité 4], le 4 avril 2025

La Greffière Le Président