Tribunal JudiciaireCharges de copropriété
Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 2 avril 2025
- ECLI
- 67f95ecc0ea89248182a595c
- Date
- 2 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ Charges de copropriété N° RG 25/00667 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5SLJ N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me CANDAN ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 02 Avril 2025 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6], représenté par son syndic en exercice, le cabinet KAIROS GESTION CONSEIL, SAS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Maître Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1869 DÉFENDEUR Monsieur [X], [L], [B] [E] [Adresse 1] [Localité 3] Non représenté *** Nous Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 23 Décembre 2024 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 mars 2025 le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6] se désiste de l’instance engagée. Monsieur [X], [L], [B] [E] n’ayant pas constitué avocat et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6] ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6] , sauf convention contraire ; La Greffière La Juge de la mise en état
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Charges de copropriété
- Date
- 2 avril 2025
Référence
67f95ecc0ea89248182a595c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA