Tribunal Judiciaire · Service des référés — 1 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 8]

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N° RG 24/56272 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5P3Y

N° : 4

Assignation du :
05 Août et 12 Septembre 2024



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[1] 3 Copies certifiées
conformes délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 01 avril 2025 



par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDEURS

Monsieur [T] [V]
[Adresse 4]
[Localité 7]

Madame [L] [V] épouse [D]
[Adresse 2]
[Localité 6]

représentée par Maître Caroline JAMET de la SCP CABINET CUSSAC, avocats au barreau de PARIS - #P0045

DEFENDERESSES

La S.C.I. JULUC
[Adresse 3]
[Localité 5]

non constituée 

La société MICHELEZ NOTAIRES S.A.S.
[Adresse 1]
[Localité 6]

représentée par Me Sébastien MOUY, avocat au barreau de PARIS - #G0418


DÉBATS

A l’audience du 01 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 


Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 05 août et 12 Septembre 2024 et les motifs y énoncés, 

À l’audience du 1er avril 2025, M. [T] [V], et Mme [L] [V] épouse [D] se désistent de leur instance et de leur action, les parties ayant protocolé suite à la médiation ; 

La S.C.I. JULUC n’a pas constitué avocat ; 

La S.A.S. MICHELEZ NOTAIRES accepte le désistement par courrier de son conseil du 1er avril 2025 ; 

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate que M. [T] [V], et Mme [L] [V] épouse [D] se désistent de leur instance et de leur action ; 

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 8] le 01 avril 2025

Le Greffier, Le Président,


Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN