Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 3 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 7] [1]

[1] Copies certifiées conformes 
délivrées le :
à Me CANCHEL


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Charges de copropriété


N° RG 23/12629 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22UO

N° MINUTE : 


Assignation du :
03 Octobre 2023








ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE 
rendue le 03 Avril 2025

DEMANDEUR 

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], représenté par son syndic la société IMMOBILIERE DU CHATEAU, agissant poursuites et diligences de ses représentaants légaux
[Adresse 4] 
[Localité 5] 

Représenté par Maître Eric CANCHEL de la SELEURL CANCHEL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0937

DÉFENDEURS 

Madame [P] [H] [K] [R]
Monsieur [I] [H] [K] [W]
[Adresse 1]
[Localité 6]

Non représentés 

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Julie KHALIL, Vice-présidente, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière.



ORDONNANCE

Prononcée en audience publique 
Réputée contradictoire 
En premier ressort



Exposé du litige

Par actes de commissaire de justice en date du 3 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] à Paris 20ème a fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Paris, Madame [P] [H] [K] [R] et Monsieur [I] [H] [K] [W], en paiement d’arriérés de charges de copropriété.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 septembre 2024. 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 8] sollicite, au visa des articles 802 et suivants du code de procédure civile, de révoquer l’ordonnance de clôture du 25 septembre 2024 en indiquant qu’il doit actualiser la créance des défendeurs à son profit. 

Motifs de la décision :

Aux termes de l'article 803 du Code de procédure civile, « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ». L'ordonnance de clôture « peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal ».

En l'espèce, il ressort des éléments de la procédure qu’entre l’ordonnance de clôture rendue le 25 septembre 2024 et l’audience des plaidoiries du 3 avril 2025, une partie de la créance du syndicat des copropriétaires a été régularisée. Dans ces conditions, il convient de révoquer l’ordonnance de clôture du 25 septembre 2024 et de renvoyer le dossier à la mise en état afin de permettre au syndicat des copropriétaires d’actualiser sa créance. 

Par ces motifs :
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,

Révoque l'ordonnance de clôture rendue le 25 septembre 2024 dans le cadre de l'instance enregistrée sous le numéro de RG 23/12629, 

Renvoie à la mise en état du Mercredi 10 septembre 2025 à 13h35 pour régularisation et signification aux défendeurs non comparants des conclusions d’actualisation en demande, voire des éventuels conclusions de désistement, 

Faite et rendue à [Localité 7] le 3 avril 2025.


La Greffière Le Juge de la mise en état