Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 3 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 16] [1]

[1] Copies certifiées conformes 
délivrées le : 
à Me BILSKI CERVIER


■

Charges de copropriété


N° RG 23/00400 - 
N° Portalis 352J-W-B7G-CYCNM

N° MINUTE : 


Assignation du :
17 Novembre 2022

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 03 Avril 2025

DEMANDEURS

Le syndicat des coproriétaires principal de la Résidence [Localité 16] ITALIE sis [Adresse 7], représenté par son syndic le Cabinet LESCALLIER, représenté par ses dirigeants légaux 
[Adresse 3]
[Localité 11]

Le syndicat des coproriétaires secondaire de la Résidence [Localité 16] ITALIE sis [Adresse 7], représenté par son syndic le Cabinet LESCALLIER, représenté par ses dirigeants légaux 
[Adresse 3]
[Localité 11]

Représentés par Maître Sophie BILSKI CERVIER de la SELEURL BILSKI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0093

DÉFENDEURS

Madame [W] épouse [P] 
[Adresse 14] 
[Adresse 6]
[Localité 12]

La Direction Nationale des Interventions Domaniales, es qualité de curateur à la sucession vacante de Monsieur [J] [E] [P] décédée le 17 février 2018 à Paris 13ème, désignée à cette fonction par ordonnance du Tribunal Judiciaire de PARIS du 5 septembre 2022.
[Adresse 15]
[Localité 13]

Non représentées

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Julie KHALIL, Vice-présidente, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière


ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe 
Réputée contradictoire 
En premier ressort



Exposé du litige

Par actes de commissaire de justice en date des 2 et 17 novembre 2022, le syndicat des copropriétaires principal de la résidence [18] sis [Adresse 9] Paris [Adresse 4] et le syndicat des copropriétaires secondaire de la résidence [18] sis [Adresse 10] 13ème ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris Madame [W] épouse [P] et la Direction nationale des interventions domaniales, es qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur [J] [E] [P], en paiement d’arriérés de charges de copropriété.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 septembre 2024. 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 mars 2025, le syndicat des copropriétaires principal de la résidence [Localité 16] Italie sis [Adresse 8] [Localité 5][Adresse 2] [Localité 17] et le syndicat des copropriétaires secondaire de la résidence [Localité 16] Italie sis [Adresse 8] [Localité 5][Adresse 1] à [Localité 17] sollicitent, au visa des articles 802 et suivants du code de procédure civile, de révoquer l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2024 en indiquant qu’ils ont eu connaissance postérieurement à cette date de l’existence d’une mesure de protection au bénéfice de Madame [W] épouse [P] et que par jugement du 13 septembre 2024, Me [F] [G] a été désigné tutrice de Madame [W] épouse [P]. 

Motifs de la décision :

Aux termes de l'article 803 du Code de procédure civile, « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ». L'ordonnance de clôture « peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal ».

En l'espèce, il ressort des éléments de la procédure qu’entre l’ordonnance de clôture rendue le 26 septembre 2024 et l’audience des plaidoiries du 3 avril 2025, Me [F] [G] a été désigné tutrice de Madame [W] épouse [P] dans le cadre d’une mesure de protection au bénéfice de cette dernière. Dans ces conditions, il convient de révoquer l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2024 et de renvoyer le dossier à la mise en état afin de permettre aux parties de régulariser la procédure. 

Par ces motifs :
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,

Révoque l'ordonnance de clôture rendue le 26 septembre 2024 dans le cadre de l'instance enregistrée sous le numéro de RG 23/00400, 

Renvoie à la mise en état du Mercredi 1er octobre 2025 à 13h35 pour régularisation de la procédure, constitution et conclusions en défense, 


Faite et rendue à [Localité 16] le 3 avril 2025.


La Greffière Le Juge de la mise en état