Tribunal Judiciaire · 1/1/1 resp profess du drt — 9 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 7] [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :


■

1/1/1 resp profess du drt

 
N° RG 23/15751 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3M6Q

N° MINUTE : 


Assignation du :
01 Décembre 2023















JUGEMENT 
rendu le 09 Avril 2025 
DEMANDEUR

Monsieur [N] [O]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Représenté par Me Frank PETERSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1288



DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT
[Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 3] 

Représenté par Maître Colin MAURICE de la SELARL CM & L AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1844



MINISTÈRE PUBLIC 

Monsieur [D] [E], 
Premier Vice-Procureur
Décision du 09 Avril 2025
1/1/1 resp profess du drt
 N° RG 23/15751 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3M6Q


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe
Présidente de formation, 

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente
Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Assesseurs, 

assistées de Madame Marion CHARRIER, Greffier lors des débats, et de Madame Fathma NECHACHE, Greffier lors de la mise à disposition.


DÉBATS

A l’audience du 12 Mars 2025 
tenue en audience publique 
Madame Marjolaine GUIBERT a fait un rapport de l’affaire. 


JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition 
Contradictoire
en premier ressort



EXPOSE DU LITIGE

Le 21 juin 2022, Monsieur [N] [O] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 6], lequel a convoqué les parties à l'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation du 14 septembre 2022 puis à l'audience de jugement du 5 septembre 2024.

C'est dans ce contexte que, par acte du 1er décembre 2023, Monsieur [N] [O] a fait assigner l'agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Aux termes de cette assignation, Monsieur [N] [O] demande la condamnation de l'agent judiciaire de l'État à lui payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la somme de 10.001,00 € à titre principal ou 3.000,00 à titre subsidiaire, à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et financier ;
- la somme de 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître [C] [Z].

Monsieur [O] estime que la durée de la procédure est excessive et engage la responsabilité de l'État pour déni de justice. Il explique subir un préjudice moral important caractérisé par un temps d'inquiétude prolongé, dans l'attente d'une décision de justice importante pour lui.

Suivant conclusions signifiées le 17 septembre 2024, l'agent judiciaire de l'État demande au tribunal de :
- juger que sur l'ensemble de la procédure la responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée à hauteur de 15 mois ;
- réduire la demande indemnitaire en réparation du préjudice moral à une somme qui ne saurait être supérieure à 2.250,00€; 
- réduire la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions.

Il estime que la responsabilité de l'État n'est susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire qu'à hauteur d'un délai excessif de 15 mois, mais que le demandeur ne justifie pas d'un préjudice à hauteur de la somme demandée.

Le Ministère public près le tribunal judiciaire de Paris, partie jointe, n'a formulé aucune observation.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

La clôture de la mise en état a été prononcée le 20 janvier 2025 par ordonnance rendue le même jour par le juge de la mise en état.

A l'audience du 12 mars 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2025, date du présent jugement.


SUR CE

Sur la demande principale :

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Un déni de justice correspond à un refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s'appréciant sous l'angle d'un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l'État à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L'appréciation d'un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d'être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l'État sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, s'effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l'affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l'intérêt qu'il peut y avoir pour l'une ou l'autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu'il soit tranché rapidement.

Le seul non-respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l'État.

Les procédures en matière de litiges du travail appellent par nature une décision rapide (CEDH Frydlender c. France [GC], 2000, § 45 ; [P] c. Italie, 1991, § 17 ; Ruotolo c. Italie, 1992, § 17).

En l'espèce, il y a lieu d'évaluer le caractère excessif de la procédure prud'homale litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.
Ainsi, à l'aune de ces critères, il convient de relever que :
- le délai de 2 mois entre la saisine du conseil de prud'hommes et l'audience de conciliation du 14 septembre 2022 n'est pas excessif ;
- le délai de 23 mois entre l'audience de conciliation et l'audience devant le bureau de jugement du 5 septembre 2024 est excessif à hauteur de 14 mois, toutefois l'agent judiciaire de l'État reconnaît un délai excessif de 15 mois de sorte qu'il convient de retenir la responsabilité de l'État à hauteur de cette durée ;

La responsabilité de l'État est en conséquence engagée pour un délai excessif global de 15 mois.

S'agissant du préjudice, la demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe, dès lors qu'un procès est nécessairement source d'une inquiétude pour le justiciable et qu'une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d'inquiétude supplémentaire.

Monsieur [N] [O] ne justifie cependant pas d'un préjudice à hauteur de la somme demandée.

Il s'ensuit que l'indemnité allouée en réparation de son préjudice moral ne saurait excéder l'indemnisation du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement.

Le préjudice moral de Monsieur [N] [O] est en conséquence entièrement réparé par l'allocation de la somme de 2.250,00 €.

En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Le demandeur ne justifiant d'aucun préjudice matériel sera débouté de sa demande formulée à ce titre.



Sur les demandes accessoires :

L'agent judiciaire de l'État, partie perdante, est condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

En application de l'article 699 du code de procédure civile, Maître [C] [Z] peut recouvrer directement contre l'agent judiciaire de l'État les dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision.

Enfin, compte tenu des situations économiques respectives des parties, de la durée de l'instance et des démarches judiciaires qu'a dû accomplir la partie demanderesse, l'agent judiciaire de l'État est condamné à verser à Monsieur [N] [O] la somme de 900,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En l'espèce, aucune circonstance ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de droit.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant, par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l'issue des débats en audience publique en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, contradictoirement et en premier ressort,

CONDAMNE l'agent judiciaire de l'État à payer à Monsieur [N] [O]:
- la somme de 2.250,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
- la somme de 900,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement; 
CONDAMNE l'agent judiciaire de l'État aux dépens ;

DIT que Maître [C] [Z] peut recouvrer directement contre l'agent judiciaire de l'État les dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait et jugé à [Localité 7] le 09 Avril 2025

Le Greffier Le Président
Fathma NECHACHE Cécile VITON