Tribunal JudiciairePCP JCP ACR fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 4 avril 2025
- ECLI
- 67f95ed60ea89248182a5af0
- Date
- 4 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Fabrice POMMIER [C] [P] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/11040 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6PEI N° MINUTE : 1 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 04 avril 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Société RIVP, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J114 à Madame [C] [P], demeurant [Adresse 2] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 novembre 2024, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse par courrier en date du 18 mars 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 avril 2025 par Olivier ADAM, Vice-président assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP ACR fond
- Date
- 4 avril 2025
Référence
67f95ed60ea89248182a5af0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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