Tribunal Judiciaire · Service des référés — 3 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 6]


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N° RG 25/51142 - N° Portalis 352J-W-B7J-C646W

N° :9/MM

Assignation du :
14 Février 2025

N° Init : 23/52485

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
+1 expert 
délivrées le:



EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 03 avril 2025 



par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Marion COBOS, Greffier, 
DEMANDERESSE

S.A. ALLIANZ IARD 
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Me Julien BESLAY, avocat au barreau de PARIS - #J0133

DEFENDERESSE

S.A.R.L. JMR IMMOBILIER
[Adresse 3]
[Localité 4]
et pour signification au [Adresse 2]

représentée par Me Fabrice MOULIN, avocat au barreau de PARIS - #G0837

DÉBATS

A l’audience du 06 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier, 




Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Vu l’assignation en référé en date du 14 février 2025 et les motifs y énoncés ;

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par le défendeur ;

Vu notre ordonnance du 25 Septembre 2023 par laquelle Monsieur [J] [I] a été commis en qualité d’expert et celle du 20 octobre 2023 ayant désigné Monsieur [H] [D] pour le remplace;
 
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. 

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

S’agissant de la communication de l’attestation d’assurance, JMRImmobilier justifie de la production de ces documents dans le cadre de cette instance. 
Concernantle carnet d’entretien, JMR n’étant plus le syndic de l’immeuble, Allianz ne justifie pas que le défendeur serait en possession de ce document. 

Ainsi il n’y aura lieu à référé s’agissant des demandes de production de pièces.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

- la S.A.R.L. JMR IMMOBILIER

notre ordonnance du 25 Septembre 2023 par laquelle Monsieur [J] [I] a été commis en qualité d’expert et celle du 20 octobre 2023 ayant désigné Monsieur [H] [D] pour le remplace.

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 03 juillet 2025 ;

Rejetons les demandes de communication de pièces,

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;


Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
 
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.


FAIT A [Localité 6], le 03 avril 2025

Le Greffier, Le Président,



Marion COBOS Pierre GAREAU