Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 3 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 7]


 ■

Charges de copropriété

N° RG 24/08328 - 
N° Portalis 352J-W-B7I-C5GAK

N° MINUTE : 




[1]

[1] Copies certifiées conformes 
délivrées le:
à Me FOIRIEN 




ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 03 Avril 2025 


DEMANDEUR

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic, la société MAVILLE IMMOBILIER, SAS, 
[Adresse 4]
[Localité 5]

Représenté par Maître Jean FOIRIEN de l’AARPI AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #U0008



DÉFENDEUR

Monsieur [E] [U]
[Adresse 3]
[Localité 6]

Non représenté

***

Nous Julie KHALIL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 28 Juin 2024 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2]; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 mars 2025 le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] se désiste de l’instance engagée.

Monsieur [E] [U] n’ayant pas constitué avocat et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS, 

Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], sauf convention contraire ;

La greffière La juge de la mise en état