Tribunal JudiciaireTPRX REDON JCP
Tribunal Judiciaire · TPRX REDON JCP — 10 avril 2025
- ECLI
- 67f9611b0ea89248182a69f6
- Date
- 10 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 9] Service des contentieux de la protection [Adresse 5] [Localité 7] JUGEMENT DU 10 Avril 2025 N° RG 25/00533 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LMTR Jugement du 10 Avril 2025 Minute : [Y] [L] [V] C/ [C] [J] [T] [W] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ Le à M. [Y] [L] [V] copie conforme délivrée à Mme [T] [W] Le Copie à M. Le Préfet d’Ille et Vilaine Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 10 Avril 2025 ; Par Fanny LE MEUR, Juge du tribunal de proximité statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Myriam LECLERC, Adjoint administratif principal faisant fonction de Greffier, lors des débats et de la mise à disposition ; Audience des débats : 13 Mars 2025. Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 10 Avril 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile. ENTRE : DEMANDEUR M. [Y] [L] [V] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par M. [N] [E], muni d’un pouvoir régulier ET : DEFENDEURS : M. [C] [J] [Adresse 4] [Adresse 2] [Localité 6] non comparant, ni représenté Mme [T] [W] [Adresse 1] [Localité 8] comparante en personne
Articles de loi cités
article 450 du Code de Procédure Civile.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- TPRX REDON JCP
- Date
- 10 avril 2025
Référence
67f9611b0ea89248182a69f6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA