Tribunal JudiciaireTPRX REDON JCP
Tribunal Judiciaire · TPRX REDON JCP — 10 avril 2025
- ECLI
- 67f9611b0ea89248182a69fa
- Date
- 10 avril 2025
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 7] Service des contentieux de la protection [Adresse 2] [Localité 5] JUGEMENT DU 10 Avril 2025 N° RG 25/00392 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LMH3 Jugement du 10 Avril 2025 Minute : [Z] [V] C/ [R] [J] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ Le à [Z] [V] Copie à M. Le Préfet d’Ille et vilaine Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 10 Avril 2025 ; Par Fanny LE MEUR, Juge du tribunal de proximité statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Myriam LECLERC, Adjoint administratif principal faisant fonction de Greffier, lors des débats et de la mise à disposition ; Audience des débats : 13 Mars 2025. Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 10 Avril 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile. ENTRE : DEMANDEUR M. [Z] [V] [Adresse 3] [Localité 6] comparant en personne ET : DEFENDEUR : M. [R] [J] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant, ni représenté
Articles de loi cités
article 450 du Code de Procédure Civile.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- TPRX REDON JCP
- Date
- 10 avril 2025
Référence
67f9611b0ea89248182a69fa
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA