Tribunal Judiciaire · REFERES — 7 avril 2025

N° RG 25/00019 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GOQ3 


 





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Ordonnance n°
du 07 Avril 2025

N° RG 25/00019 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GOQ3
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S.A. BMCE, EXERÇANT SOUS L’ENSEIGNE POINT P RCS ORLEANS : 390 398 055
C/
S.A.S. PIVETEAU BOIS






MI : 24/00000373





Copie exécutoire délivrée
le
à
lSCP SOUCHON CATTE LOUIS PLAINGUET

SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD 
[B]


Copie certifiée conforme délivrée 
le
à


Régie
Contrôle expertises

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARTRES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

CONTRADICTOIRE

07 Avril 2025 


DEMANDERESSE :

S.A. BMCE, EXERÇANT SOUS L’ENSEIGNE POINT P 
(RCS ORLEANS n° 390 398 055), 
dont le siège social est sis 41, quai du Roi - 45000 ORLÉANS
agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège 

représentée par Me SOUCHON de la SCP SOUCHON CATTE LOUIS PLAINGUET, demeurant 5 Rue Louis Pasteur - 28630 LE COUDRAY, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 61 postulant de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, demeurant 7 Boulevard Béranger - 37100 TOURS, avocats au barreau de TOURS, plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.S. PIVETEAU BOIS, 
dont le siège social est sis La Vallée Sainte-Florence - 85140 ESSARTS EN BOCAGE
agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège 

représentée par Me GAILLARD de la SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD N ATHALIE, demeurant 5 Rue Saint Brice - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 1, plaidant de l’ASSOCIATION BELDEV, demeurant 54 rue de Prony - 75017 PARIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 61, postulant



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sophie PONCELET
Greffier : Karine SZEREDA

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 Mars 2025 A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise en disposition le 07 Avril 2025 

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Vu les travaux d'aménagement extérieurs réalisés par la société NATURE ET JARDINS SERVICES gérée par Monsieur [N] [G], au domicile de Monsieur [S] [Z] et de Madame [C] [S] sis 35 rue de Chavannes à Morancez au cours des années 2019 et 2020 ;

Vu la fourniture des lames de pin destinées à édifier la clôture installée au domicile des époux [S], par la société BMCE exerçant sous l'enseigne POINT P ;

Vu les désordres dont se sont plaints les époux [S] ; 

Vu l’ordonnance de référé en date du 18 Novembre 2024 ordonnant une mesure d’expertise judiciaire confiée à Madame [I] [K] et ordonnant la mise hors de cause de la société REMA et de la société PIVETEAU BOIS ;

Vu l’acte de commissaire de justice en date du 2 Janvier 2025 par lequel la société BMCE exerçant sous l’enseigne POINT P a fait assigner la société PIVETEAU BOIS devant la présente juridiction et ses conclusions postérieures afin d’obtenir au visa des articles 145 et 331 du Code de Procédure Civile, que les opérations d’expertise soient déclarées communes et opposables à la défenderesse, à ce que celle-ci soit condamnée au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile et à ce que la société PIVETEAU BOIS soit déboutée de toutes ses demandes ;

Vu les conclusions en réplique de la société PIVETEAU BOIS tendant :
- à titre principal, à ce que les demandes de la société BMCE soient déclarées irrecevables et à ce que cette société soit condamnée à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile
- à titre subsidiaire, à ce qu’il soit donné acte à la défenderesse de ses protestations et réserves d’usage à la demande d’expertise judiciaire et à ce que la société BMCE soit déboutée de ses demandes

Vu les pièces du dossier ;

Vu le renvoi au contenu des écritures des parties et à leurs plaidoiries à l'audience pour un plus ample exposé de leurs moyens respectifs ;

Vu les débats à l'audience du 10 Mars 2025 et la mise en délibéré au 7 Avril suivant ;


MOTIFS DE LA DÉCISION


En application de l’article 145 du Code de Procédure Civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

En application de l’article 488 du Code de Procédure Civile, l’ordonnance de référé n’a pas, au principal l’autorité de la chose jugée. Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu’en cas de circonstances nouvelles.

En l’espèce, force est de constater que par la production de deux factures datées du 30 Septembre 2019, la société BMCE fait la preuve de ce que les lames de pin litigieuses ont été acquises par celle-ci de la société PIVETEAU BOIS et revendues à Monsieur [G] gérant la société NATURE ET JARDINS SERVICES ;



Si ces factures sont certes antérieures à l’ordonnance de référé en date du 18 Novembre 2024, elles n’avaient pas été produites aux débats à l’occasion de la précédente instance et elles établissent désormais la traçabilité des lames de pins litigieuses fournies par la société PIVETEAU BOIS.

En cela, la société BMCE démontre l’existence d’un élément nouveau rendant recevable son action et justifie d’un motif légitime permettant que la défenderesse participe aux opérations d’expertise.

Il sera donc fait droit à la demande de la requérante dans les conditions du dispositif de la présente décision.

La défenderesse succombant, il n’est pas inéquitable de la condamner à payer à la société BMCE, la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit dans la présente affaire.

La défenderesse qui succombe, supportera les dépens de la présente instance.


PAR CES MOTIFS,

NOUS, Sophie PONCELET, Juge des Référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

AU PRINCIPAL , renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens étant réservés,

DECLARONS communes et opposables à la société PIVETEAU BOIS, les opérations d'expertise confiées à Madame [I] [K] par ordonnance de référé en date du 18 Novembre 2024 rendue par Madame la présidente du Tribunal Judiciaire de Chartres enregistré sous le numéro RG 24/138 ;

EN CONSEQUENCE,

DISONS que les opérations d’expertise devront se poursuivre contradictoirement à son égard

DISONS que la société BMCE devra consigner à la régie d’avances et de recettes du Tribunal de ce siège (chèque de banque libellé à l’ordre de “TJ CHARTRES REGIE AV REC ”), une somme de 800 euros (huit cents euros) et ce dans les deux mois de la réception de la présente décision, faute de quoi la présente extension d’expertise sera caduque

CONDAMNONS la société PIVETEAU BOIS à payer à la société BMCE, la somme de 1000 € (mille euros) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision

CONDAMNONS  la société PIVETEAU BOIS aux dépens

REJETONS le surplus des demandes.

Ainsi ordonnée et prononcée. 

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Karine SZEREDA Sophie PONCELET