Tribunal Judiciaire · Chambre des référés — 8 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés

Ordonnance constatant la caducité de l’assignation
du 8 avril 2025
MINUTE N° 25/_______
N° RG 25/00274 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QXMN



PRONONCÉE PAR 

Francis BOBILLE, Président,
Assisté de Alexandre EVESQUE, Greffier

ENTRE :

S.C.I. PARDES PATRIMOINE
dont le siège social est sis [Adresse 1]


représentée par Maître Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0051

non comparante

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

Monsieur [T] [Y]
demeurant [Adresse 2]

non comparant ni constitué

DEFENDEUR

D'AUTRE PART





Vu l’article 468 du code de procédure civile,

A l’audience de ce jour, la demanderesse ne comparait pas, le défendeur ne comparait pas de sorte qu’elle ne requiert pas de jugement sur le fond ; il convient de déclarer la citation caduque.

PAR CES MOTIFS 

Le juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, par mesure d’administration judiciaire insusceptible d’appel,

CONSTATE la caducité de l’assignation ;

LAISSE les dépens à la charge de S.C.I. PARDES PATRIMOINE.

Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience, le 8 avril 2025, et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,