Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y ■ Chambre des Procédures Collectives Affaire : Association pour une Coopérative de l’Information en Essonne N° RG 25/00021 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2P3 Nature de l’affaire : 4HC MINUTE N° : 25/61 JUGEMENT Rendu le 10 Avril 2025 Association pour une Coopérative de l’Information en Essonne [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée En l’absence de : Maître [Y] [R], [Adresse 1], Mandataire Judiciaire COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint, Président Madame Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-Présidente, Madame Elisa VALDOR, Juge, Assesseurs Greffier : Madame Karine VANNIER Greffier stagiaire : Madame [B] [L] En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé. DÉBATS : A l’audience du 10 Avril 2025 tenue en Chambre du Conseil [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort; Constate le présent dossier comme étant impécunieux. Fixe à 1.500 euros la somme allouée à Maître [Y] [R] en qualité de liquidateur qui sera versée par le fond institué par l’article L663-3 du code de commerce. Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement. Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire. Ainsi prononcé, après délibérations, par décision prise à l’audience, le DIX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, par Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier vice-président adjoint, assisté de Madame Karine VANNIER, greffière, lesquels ont signé la minute. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Articles de loi cités
article L663-3 du code de commerce.
Citations
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