Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 10 avril 2025

- N° RG 25/00455 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4ZC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
──────────

[Adresse 6]


ORDONNANCE
 statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques
en hospitalisation complète


Dossier N° RG 25/00455 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4ZC - M. [K] [S] 
Ordonnance du 10 avril 2025
Minute n°25/ 

AUTEUR DE LA SAISINE :


Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 3], 
agissant par M. [L] [T] , directeur du grand hôpital de l’est francilien ,
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 3] : [Adresse 7],

non comparant, ni représenté.


PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [K] [S]
né le 25 Juillet 1996 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisé à la demande d’un tiers au centre hospitalier de [Localité 3],

MAJEUR PROTEGE sous la tutelle de Mme [J] [B]

comparant, assisté de Me Clara CARVALHO-MENDES, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier,


TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION :


M. [C] [D]

demandeur des soins psychiatriques en sa qualité d’ancien tuteur de la personne hospitalisée.

non comparant ;





PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE 
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 
[Adresse 2]

absent à l’audience ayant donné un avis écrit le 10 avril 2025


Nous, Arnaud MARCANGELI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.


FAITS ET PROCÉDURE :

Le 05 octobre 2022, le directeur du centre hospitalier de [Localité 3] a prononcé, en application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, l'admission en soins psychiatriques, sous la forme de l'hospitalisation complète, de M. [K] [S], à la demande d'un tiers en urgence, en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade.

Par ordonnance du 10 octobre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux a autorisé la prolongation de la mesure d’hospitalisation complète de M. [K] [S].

Le 26 mars 2025, le directeur de l'établissement de santé a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de la personne faisant l’objet des soins.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne hospitalisée, au directeur du centre hospitalier de [Localité 3] et au ministère public, lesquels, ainsi qu’à la tutrice, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée au le 10 avril 2025.

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise du Centre Hospitalier de [Localité 4]. 

M. [K] [S] a contesté le principe de son hospitalisation et souhaité sortir.

Me Clara CARVALHO-MENDES, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations.

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

La présente ordonnance a été :
- prononcée publiquement le 10 avril 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes ou représentées ;
- signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


MOTIFS DE LA DECISION

L’article L.3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, par décision du directeur d’un établissement de santé autorisé en psychiatrie, lorsque, cumulativement, ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins psychiatriques immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’autres modalités contraintes de prise en charge thérapeutique détaillées dans un programme de soins.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application des articles L. 3211-12, ou L. 3213-9-1 du code de la santé publique, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du le magistrat du siège du tribunal judiciaire prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135 du code de procédure pénale, L. 3211-12, ou L. 3213-9-1 du code de la santé publique fait courir à nouveau ce délai.

Il résulte des pièces du dossier, notamment de l'avis médical motivé du 26 mars 2025 et notamment le certificat médical de sortie du 08 avril 2025, que l'état de M. [K] [S] nécessite toujours le maintien de l'hospitalisation complète au regard de l’état clinique du patient étant toujours stabilisé avec rémission du tableau psychotique de type schizophrénique paranoïde, malgré la persistance de quelques éléments d’allure déficitaire dissociatifs résiduels, le patient prenant conscience de la nécessité des soins au long cours, mais restant vulnérable, imprévisible et facilement influençable, bénéficiant actuellement d’un encadrement rigoureux concernant sa prise en charge tant en hospitalisation complète qu’à l’hôpital de jour ; le patient continue à bénéficier de permissions à son domicile de façon régulière qui se passent bien dans l’ensemble ; un projet d’élargissement de ses permissions à son domicile est en cours d’élaboration avec le patient, pour lui faire bénéficier de plus de temps à l’extérieur de l’hôpital ; il est toujours pris en charge à l’hôpital de jour dans le cadre de sa réhabilitation psychosociale. Dès lors, la mainlevée d’une surveillance médicale constante serait prématurée avant que l’état psychique soit stabilisé et qu’il soit acquis que M. [K] [S] adhère durablement à un protocole de soins. Cette précaution est un préalable nécessaire à l’élaboration d’un programme de soins organisant la prise en charge du patient selon des modalités autres que l’hospitalisation complète. Une rupture intempestive du protocole thérapeutique initié ferait inévitablement ressurgir des troubles majeurs susceptibles de mettre la malade et son environnement en danger.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète.

Il convient, conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, de laisser les dépens à la charge de l’Etat.


PAR CES MOTIFS 

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025,

Ordonnons la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète pour soins psychiatriques dont M. [K] [S] fait l’objet sans son consentement au centre hospitalier de [Localité 3] (Seine-et-Marne) ;

Laissons les dépens à la charge de l'Etat.


Le greffier Le juge