Tribunal Judiciaire · Référé président — 3 avril 2025

N° RG 25/00129 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NOB5

Minute N° 2025/ 




ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 03 Avril 2025




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S.A.S. MUSTIERE AUTOMOBILES

C/

Société DEYSA
Société FORD MOTOR COMPANY


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copie certifiée conforme délivrée le 03/04/2025 à :

la SELARL ARMEN - 30
Me Maud CENSIER - 53
expert
dossier






MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 6]-Atlantique)


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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON


DÉBATS à l'audience publique du 13 Mars 2025

PRONONCÉ fixé au 03 Avril 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe


ENTRE :

S.A.S. MUSTIERE AUTOMOBILES (RCS NANTES 872 803 317), dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES


DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

Société DEYSA (RCS MADRID n°3, volume 332, général 301, section 3, folio 102, feuille 62249-3 CIF : ESA 780 927 64), dont le siège social est sis [Adresse 3] - ESPAGNE
Rep/assistant : Me Maud CENSIER, avocat au barreau de NANTES

Société FORD MOTOR COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Non comparante et non représentée 


DÉFENDERESSES

D'AUTRE PART










N° RG 25/00129 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NOB5 du 03 Avril 2025

PRESENTATION DU LITIGE

M. [E] [C] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion FORD, modèle C-MAX II, immatriculé [Immatriculation 4] auprès de la S.A.S. MUSTIERE AUTOMOBILES pour un prix de 19 850,01 € le 6 mars 2018 et l'a fait entretenir par ce garage.

Se plaignant d’avoir découvert, suite à une expertise amiable diligentée en raison d'un allumage de différents voyants, un défaut sériel sur le moteur concernant la présence de la courroie dans le carter de distribution baignant dans l'huile, M. [E] [C] a fait assigner en référé la S.A.S. MUSTIERE AUTOMOBILES par acte de commissaire de justice du 5 juin 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

Suivant ordonnance de référé du 19 septembre 2024, M. [A] [B] a été nommé en qualité d’expert.

Faisant valoir qu’elle a intérêt à appeler à la cause le précédent vendeur ainsi que le constructeur du véhicule, la S.A.S. MUSTIERE AUTOMOBILES a fait assigner en référé la société DEYSA et la société FORD MOTOR COMPANY (FMC) selon actes de commissaire de justice du 13 décembre 2024 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à leur égard.

La société DEYSA formule toutes protestations et réserves.
 
La société FORD MOTOR COMPANY (FMC), citée par acte transmis selon les dispositions de la convention de [Localité 5] du 15 novembre 1965 à l'Office of International Judicial Assistance Civil Division à [Localité 7] (USA), n’a pas comparu. 

MOTIFS DE LA DECISION

La S.A.S. MUSTIERE AUTOMOBILES présente des copies des documents suivants 
- facture, 
- déclaration de cession,
- assignation délivrée à la requête de M. [C], 
- ordonnance de référé du 17 septembre 2024, 
- pièces de M. [C].

Il résulte des explications données et pièces produites que la société DEYSA a vendu le véhicule litigieux à la société MUSTIERES AUTOMOBILES et que la société FORD MOTOR COMPANY (FMC) est le constructeur du véhicule.

Il est donc légitime, s'agissant d'un défaut sériel, d'étendre la mission d'expertise aux défendeurs, pour qu’ils soient en mesure de faire valoir leur point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons l'extension des opérations d'expertise confiées à M. [A] [B] par ordonnance de référé du 19 septembre 2024 (24/629) à la société DEYSA et la société FORD MOTOR COMPANY (FMC),

Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse.


 Le greffier, Le président,

 

 Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE