Tribunal Judiciaire · Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4 — 3 avril 2025

BM/CP



TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE CLERMONT-FERRAND


JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES



LE TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [R] [Z],

assisté de Madame Sophie BERAUD, Greffier,





JUGEMENT DU : 03/04/2025

N° RG 24/03877 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JYMN ; Ch2c4

JUGEMENT N° :



Mme [L] [G] épouse [I] 

CONTRE

M. [D] [I]




Grosses : 2
Me Clémence POINAS-FREYDEFONT
SCP CANIS


Copie : 1

Dossier







Maître Jean-françois CANIS de la SCP CANIS
Maître Pauline JULLIEN-MERCIER de la SCP CANIS
Me Clémence POINAS-FREYDEFONT



PARTIES :





Madame [L] [G] épouse [I] 
née le 20 mars 1980 à BASTIA (2B)
761 rue Rouget de l’Isle
Maisons du Val porte n° 6
34070 MONTPELLIER

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par Me Clémence POINAS-FREYDEFONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND



CONTRE



Monsieur [D] [I] 
né le 12 août 1987 à THIERS (63)
13 chemin des Vergers
63300 THIERS

DEFENDEUR

Comparant, concluant, plaidant par Me Pauline JULLIEN-MERCIER de la SCP CANIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND,






EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE


Monsieur [D] [I] et Madame [L] [G] ont contracté mariage le 28 octobre 2023 devant l’officier d’état civil de Thiers, sans contrat de mariage préalable.

Aucun enfant n’est né de cette union. 

Par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2024, Madame [L] [G] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Par ordonnance du 9 décembre 2024, le juge aux affaires familiales, juge de la mise en état, a notamment :

- constaté que les époux déclarent vivre séparément depuis le 18 décembre 2023 selon le mari et le 19 décembre 2023 selon l’épouse,

- attribué la jouissance du domicile conjugal (location) à l’époux.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 26 décembre 2024, Madame [L] [G] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et la fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 19 mars 2023 (il s’agit à l’évidence d’une erreur de plume puisque les époux n’étaient pas mariés à cette date, le 19 décembre 2023 étant visé dans le corps des écritures).

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 4 février 2025, Monsieur [D] [I] forme les mêmes demandes (avec la même erreur de plume).

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 février 2025 ; les parties ayant accepté que la procédure se déroule selon une procédure exclusivement écrite, elles ont déposé leur dossier ce même jour, la décision étant mise en délibéré au 3 avril 2025 par mise à disposition au greffe.


MOTIFS DE LA DECISION


SUR LE PRONONCE DU DIVORCE


Le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l’introduction de l’instance. Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel. 





Il ressort de l’acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats pendant la procédure (signature le 16 décembre 2024) que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.


SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE


Sur la date des effets du divorce

En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.

Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies.

Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce. A la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

En l’espèce, les deux époux demandent que la date des effets du divorce dans les rapports entre eux, en ce qui concerne leurs biens, soit fixée à la date de leur séparation le 19 décembre 2023 ; il sera fait droit à cette demande commune.

 
Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux

Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255. Il peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

En l’espèce, aucune demande n’est formée sur ce fondement. A défaut d’accord amiable entre eux, il appartiendra à l’un ou l’autre des époux de saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.





PAR CES MOTIFS 


Le juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire,

Vu la demande en divorce en date du 23 octobre 2024 ;

Prononce le divorce des époux [D] [I] et [L] [G] par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

- l’acte de mariage célébré le 28 octobre 2023 à Thiers (Puy-de-Dôme),

- l’acte de naissance de l’épouse, née le 20 mars 1980 à Bastia (Haute-Corse),

- l’acte de naissance de l’époux, né le 12 août 1987 à Thiers (Puy-de-Dôme) ;

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 19 décembre 2023 ;

Dit que chaque partie conservera la charge des dépens exposés par elle ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.