Tribunal Judiciaire · CH4 JEX FOND — 8 avril 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DE L'EXÉCUTION
[Adresse 4]


JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025


N° RG 25/00036 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LG2Q

Minute JEX n° 



PARTIE DEMANDERESSE : 

Monsieur [Y] [Z] [X] [D] 
demeurant [Adresse 1]

Comparant en personne


PARTIE DÉFENDERESSE :

Société EUROMETROPOLE DE [Localité 6] HABITAT
[Adresse 3]

Représentée par Maître ZUCK Arnaud, avocat au barreau de METZ




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DE L'EXÉCUTION : Dominique ALBAGLY

GREFFIER : Hélène PLANTON

Débats à l'audience publique du 28 mars 2025








Délivrance de copies :
- certifiées conformes délivrées le : à : SEM EMH, ACTA PIERSON commissaires de justice, CP [Localité 6]

- exécutoire délivrée le : à :M. [X] [D], Me ZUCK + pièces

- seconde exécutoire délivrée le : à : 
Vu l’ordonnance de référé du 05 octobre 2023 par laquelle le Juge des contentieux de la protection de céans a constaté la résiliation du bail conclu entre la société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 6] HABITAT venant aux droits de l’OPH [Localité 6] METROPOLE, d’une part, et Monsieur [Y] [G], d’autre part, et condamné le locataire à évacuer de corps et de biens et de tous occupants de son chef l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5] ;

Vu la requête enregistrée au greffe le 04 mars 2024 par laquelle Monsieur [Y] [G] a fait citer la société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 6] HABITAT venant aux droits de l’OPH [Localité 6] METROPOLE dénommé [Localité 6] HABITAT TERRITOIRE afin de solliciter un sursis à son expulsion pour une durée de 5 mois ;

Vu les conclusions de la société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 6] HABITAT venant aux droits de l’OPH [Localité 6] METROPOLE dénommé [Localité 6] HABITAT TERRITOIRE enregistrées au greffe le 25 mars 2025 visant à entendre le Juge de l’exécution:
- déclarer la demande de Monsieur [Y] [G] irrecevable et mal fondée,
- le débouter de sa demande de sursis à expulsion,
- condamner le défendeur reconventionnel à lui payer la somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
- le condamner en tous les frais et dépens ;



MOTIVATION


Sur le fond


Attendu qu'en vertu de l’ article L 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ;

Que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an ; que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; qu’il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ;


Attendu que Monsieur [Y] [G] âgé de 49 ans vit seul et se trouve sans emploi ; que la dette de loyers s’élève à la somme de 7 275,68 euros ; 

Attendu qu’il n’est plus en mesure de travailler depuis 2023 faute de renouvellement de son titre de séjour ; qu’il convient de constater que la dette de loyer actuelle est née de cette circonstance ; que pour les mêmes motifs et à défaut de toute ressource, Monsieur [G] ne peut trouver à se reloger ;

Que toutefois par jugement du 11 février 2025, le Tribunal administratif de Strasbourg a enjoint au Préfet de la Moselle de délivrer à l’intéressé un titre de séjour dans un délai de deux mois ; que la modification imminente de la situation administrative de Monsieur [G] est de nature à lui permettre de se procurer à nouveau un emploi et de se reloger ;

Que dans ces conditions, il convient de faire droit à la requête de Monsieur [G] et de lui accorder un délai de cinq mois pour quitter les lieux ;


Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile 


Attendu que selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ;

Attendu que la présente instance étant intentée aux fins de voir accorder à Monsieur [Y] [G] une mesure d’exception, dans le seul intérêt de ce dernier, alors que le bien fondé de la mesure d’expulsion n’est pas contestable, il convient de laisser les dépens à sa charge ; 


Attendu que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ,
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Que dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; qu’il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations ; que néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat ;

Attendu que la société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 6] HABITAT, partie succombante, sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;



PAR CES MOTIFS


Le Juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :


OCTROIE à Monsieur [Y] [G] un délai de cinq mois à compter du prononcé du présent jugement pour évacuer l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 5],


LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [Y] [G],


DEBOUTE les parties de toute autre demande.


Le présent jugement a été prononcé par le Juge de l’exécution par mise à disposition au greffe le huit avril deux mil vingt cinq et signé par Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, et Hélène PLANTON, Greffière.