Tribunal JudiciaireContentieux général Proxi
Tribunal Judiciaire · Contentieux général Proxi — 10 avril 2025
- ECLI
- 67f981e60ea89248182add90
- Date
- 10 avril 2025
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Texte intégral
N°Minute:25/1002 N° RG 24/00876 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O7L6 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 5] JUGEMENT DU 10 Avril 2025 DEMANDEUR: Madame [B] [U], demeurant [Adresse 2] comparante, assistée de Me Jessica MOREAU, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEURS: S.A.S. -GOUVEIA IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jean-Christophe LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame [I] [Y], demeurant [Adresse 4], actuellement [Adresse 1] représentée par Me Severine VALLET, de la SCP COSTE-DAUDE-VALLET-LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Président : Emmanuelle SERRE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD DEBATS: Audience publique du : 20 Février 2025 Affaire mise en deliberé au 10 Avril 2025 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 10 Avril 2025 par Emmanuelle SERRE, Président, assisté de M Clément BUREAU, auditeur de justice, qui a rédigé la présent décision assisté de Stéphanie LE CALVE, greffier Copie exécutoire délivrée à : Me Jessica MOREAU Copie certifiée delivrée à : Me Jean christophe LEGROS, Me VALLET Le 10 Avril 2025
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Contentieux général Proxi
- Date
- 10 avril 2025
Référence
67f981e60ea89248182add90
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA