Tribunal Judiciaire · Contentieux général Proxi — 10 avril 2025

N°Minute:
N° RG 24/01238 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PBWP

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 9]

JUGEMENT DU 10 Avril 2025


DEMANDEUR:

Monsieur [D] [N], demeurant [Adresse 5]

comparant, assisté de Me LE BIGOT Séverine, avocat au barreau de MONTPELLIER



DEFENDEUR:

Monsieur [V] [G], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

S.A.R.L. -AUTOANTHO, dont le siège social est sis [Adresse 3]


non comparante, ni représentée





COMPOSITION DU TRIBUNAL:


Président : Franck VERMEULEN, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier 
Greffier : Stéphanie LE CALVE 

DEBATS:

Audience publique du : 13 Février 2025
Affaire mise en deliberé au 10 Avril 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 10 Avril 2025 par
 Franck VERMEULEN, Président
assisté de Stéphanie LE CALVE, greffier




Copie exécutoire délivrée à : Me LE BIGOT
Le 10 Avril 2025



 










EXPOSE DU LITIGE


En mars 2023, la société AUTOANTHO a mis en vente sur le site LEBONCOIN une voiture Renault ZOÉ ZEN immatriculé [Immatriculation 6].

 M. [D] [N] a contacté par téléphone le gérant de la société M. [V] [G].

Ce dernier lui a demandé de faire un virement sur le numéro de compte spécifique qu’il lui a envoyé par email.

M. [D] [N] a fait un virement de 2000,00 euros, constituant un acompte afin de réserver le véhicule le 23 mars 2023, il devait régler le reste à la livraison du véhicule.

M. [N] a reçu en retour de son virement un bon de commande n°328 en date du 21 mars 2023 émanant de la société EURL AUTOANTHO sise [Adresse 2] à [Localité 7] concernant un véhicule Renault ZOE immatriculé [Immatriculation 6] d’une valeur totale de 4990,00 euros.

Une entreprise devait s’occuper du transport du véhicule

Quelque temps plus tard le requérant a tenté de joindre M. [V] [G] afin de connaître la date à laquelle il pourrait récupérer le véhicule et M. [G] lui a répondu qu’il avait vendu la voiture et qu’il lui renverrait les 2000,00 euros versés le 23 mars 2023.

A ce jour, M. [N] n’a toujours par reçu l’argent que lui doit M. [V] [G] et ce dernier ne répond plus au téléphone.

M. [N] précise avoir déposé une plainte auprès de la gendarmerie de [Localité 8] par lettre recommandée mais qu’il n’a pas de nouvelles quant à cette dernière.

Une tentative de conciliation a eu lieu le 14 mai 2024, elle s’est soldée par une attestation de non-conciliation en raison de l’absence de M. [V] [G].

Par requête du 2 juillet 2024, enregistrée au greffe du tribunal judicaire de MONTPELLIER le 4 juillet 2024, M. [D] [N] demeurant [Adresse 4] à MONTPELLIER sollicite du tribunal qu’il condamne M. [V] [G] demeurant [Adresse 1] à SAINT AUBIN DE MEDOC et la SARL AUTOANTHO sise à la même adresse à lui payer les sommes de :

2000,00 euros au titre du remboursement du virement effectué ;800,00 euros de frais de transport ;2000,00 euros de dommages et intérêts.
L’affaire est appelée est appelée le 13 février 2025

A l’audience cette audience, M. [D] [N], assisté par son conseil, a maintenu les termes de sa requête auquel il convient de se rapporter pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

M. [V] [G] et la SARL AUTOANTHO, bien qu’ayant accusé réception le 12 novembre 2024 de leur convocation devant le tribunal n’ont pas comparu, ni n’ont été représentés.


La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2025.


MOTIFS DE LA DECISION

Sur le remboursement de l’acompte des 2000,00 euros :

L’article 1101 du code civil dispose que le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article, 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public.

En l’espèce M. [D] [N] a passé commande d’un véhicule Renault Zoé n°[Immatriculation 6] auprès de la société EURL AUTOANTHO par le biais de M. [V] [G], que ce dernier a signé le bon de commande le 20 mars 2023 et qu’il a fourni un RIB de sa société à M. [N] afin que ce dernier verse un acompte de 2000,00 euros afin de réserver le véhicule.

Quelques temps après le requérant a tenté de joindre téléphoniquement M. [V] [G] afin de savoir quand aurait lieu la livraison du véhicule.

M. [G] a informé M. [N] que le véhicule était vendu à une autre personne et qu’il
allait lui rembourser son acompte de 2000,00 euros.

Malgré de vaines démarches, M. [V] [G] n’a jamais remboursé les 2000,00 euros à M. [N].

En conséquence de quoi, il y a lieu de condamner M. [V] [G] à rembourser la somme de 2000,00 euros à M. [D] [N].

Sur les frais de transport :

M. [D] [N] ne justifie pas dans ses écritures des frais liés au transport qu’il réclame.

En conséquence, il sera débouté de sa demande de paiement de la somme de 800,00 euros.

Sur les dommages et intérêts :

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, M. [V] [G] a réclamé un acompte de 2000,00 euros en échange du bon de commande du véhicule Renault Zoé qu’il avait mis en vente sur le Boncoin.
Il a ensuite vendu ce véhicule à une tierce personne sans en informer M. [N].

Il a promis à M. [N], lorsque ce dernier l’a contacté pour savoir quand son futur véhicule lui serait livré, de lui rembourser les 2000,00 euros.

Au jour de l’audience soit le 13 février 2025, M. [G] n’a toujours pas remboursé M. [N].

Cette mauvaise volonté à rembourser les 2000,00 euros à M. [N] a provoqué un préjudice indéniable à ce dernier qu’il convient de compenser par le paiement d’une somme de 2000,00 au titre des dommages et intérêts.

En conséquence, M. [V] [G] sera condamné à payer à M. [D] [N] la somme de 2000,00 euros au titre des dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. 

M. [V] [G], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50%.

Constatons qu’aucune demande n’a été faite sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.



PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition,

CONDAMNE solidairement M. [V] [G] et la SARL AUTOANTHO à payer à M. [D] [N] la somme de 2000,00 euros en remboursement de son virement du 23 mars 2023 ;

CONDAMNE solidairement M. [V] [G] et la SARL AUTOANTHO à payer à M. [D] [N] la somme de 2000,00 euros au titre des dommages et intérêts ;

DEBOUTE M. [D] [N] de sa demande de paiement de la somme de 800,00 euros au titre des frais de transport ;

CONSTATE qu’aucune demande n’a été faite sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement M. [V] [G] et la SARL AUTOANTHO aux dépens de l’instance ;




RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.

La Greffière, Le Juge,