Tribunal JudiciaireDROIT COMMUN
Tribunal Judiciaire · DROIT COMMUN — 4 avril 2025
- ECLI
- 67f988eb0ea89248182af6dd
- Date
- 4 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 04 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 24/01628 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GL7N AFFAIRE : [J] [H] C/ S.C.A. TERRENA 50B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS 1ère Chambre civile - Procédure orale DÉSISTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Monsieur WINTER Stéphane, GREFFIER : Madame ROY Sandrine, PARTIES : DEMANDERESSE Mme [J] [H], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Anne-marie FREZOULS, avocat au barreau de POITIERS DEFENDERESSE Copie exécutoire délivrée Le à à Copie certifiée conforme délivrée le à Me FREZOULS à Me EMERIAU S.C.A. TERRENA, dont le siège social est sis [Adresse 2] ayant pour avocat Me Amaury EMERIAU, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 04 AVRIL 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01628 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GL7N Page / PROCÉDURE Vu les articles 384 et 385, 394 et 395 du code de procédure civile ; Le Tribunal judiciaire de POITIERS a été saisi d'une requête présentée le 25 Juin 2024 par Madame [H]. L'affaire, initialement fixée à l'audience du 10 janvier 2025, a été renvoyée à l'audience du 04 Avril 2025 ; Par courrier en date du 11 mars 2025, Me Anne-marie FREZOULS, Avocat de Madame [H], indique que sa cliente se désiste de son instance et de son action. La S.C.A. TERRENA n'a fait valoir aucune fin de non recevoir ou défense au fond. Il y a lieu de prendre acte de ce désistement PAR CES MOTIFS, Monsieur WINTER, vice-président, assisté de Madame ROY, greffier Constate que Madame [J] [H] s'est expressément désistée de son instance et de son action ; Constate que la S.C.A. TERRENA n'a fait valoir aucune fin de non recevoir ou défense au fond ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf meilleur accord des parties. Le Greffier, Le Président,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- DROIT COMMUN
- Date
- 4 avril 2025
Référence
67f988eb0ea89248182af6dd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA