Tribunal Judiciaire · POLE CIVIL - Fil 2 — 10 avril 2025

ORDONNANCE DU : 10 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/02683 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S6BR



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 10 Avril 2025
Désistement


M. LE GUILLOU, Juge de la mise en état 

M. PEREZ, Greffier 


DEMANDERESSE

S.A.R.L. PROM’EUROPE, RCS [Localité 6] 349 035 576., dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 49


DEFENDEURS

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Mylène WEILL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 325

Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LE [Adresse 2] Représenté par son syndic en exercice la société WSR IM MO exerçant sous l’enseigne IMMOBILIERE FALGUIERE, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 3] / FRANCE
représentée par Maître Florence REMAURY-FONTAN de la SCP D’AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 231

M. [M] [B], architecte, RCS [Localité 6] 303 606 149., demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Sylvie ATTAL de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 86



Vu l'article 384 du code de procédure civile ; 

Vu les articles 394 à 399 du même code ;

Vu l’article 789 du même code ;


Attendu que par conclusions et à l'audience de ce jour, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Vu l’acceptation du désistement par les défendeurs ;

Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort : 

* Déclare parfait le désistement d’instance et d’action

* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction 

* Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés



LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT