Tribunal Judiciaire · JCP BAUX — 2 avril 2025

MINUTE N° : 


JUGEMENT
DU 02 Avril 2025




N° RC 24/03286







DÉCISION
contradictoire et en premier ressort




[Localité 6] METROPOLE HABITAT 


ET : 

[F] [M]




Débats à l'audience du 06 Février 2025




Le 

Copie executoire et copie à :
[Localité 6] METROPOLE HABITAT

Copie à :
Monsieur [M]

Copie dossier 
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]



TENUE le 02 Avril 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. BOIS, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E. FOURNIER
GREFFIER LORS DU DELIBERE : E. ESPADINHA 


DÉBATS :

A l'audience publique du 06 Février 2025


DÉCISION :

Prononcée publiquement le 02 Avril 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

[Localité 6] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Madame [D], service recouvrement, muni d’un pouvoir régulier





D'une Part ;

ET :

Monsieur [F] [M]
né le 10 Juillet 1987 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3], représenté par son frère Monsieur [J] [X]



D'autre Part ;





RG 24/3286









EXPOSE DU LITIGE


Par acte sous seing privé signé le 22 octobre 2020, l’OPH [Localité 6] METROPOLE HABITAT (Ex [Localité 6] HABITAT depuis changement de dénomination en date du 27 novembre 2024) a donné à bail à Monsieur [F] [M] un bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 246,88 €.

Invoquant des loyers impayés, l’OPH [Localité 6] METROPOLE HABITAT a fait signifier à Monsieur [F] [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice le 25 avril 2024, demeuré infructueux.

L’OPH [Localité 6] METROPOLE HABITAT a ainsi fait assigner Monsieur [F] [M] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS par acte de commissaire de justice le 3 juillet 2024 pour voir, avec le bénéfice de l’exécution provisoire :

- constater l’acquisition de la clause résolutoire ; à défaut prononcer la résiliation judiciaire du bail, 

- ordonner l'expulsion de Monsieur [F] [M] et celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique ;

- condamner Monsieur [F] [M] à payer :

- la somme de 646,41 € correspondant aux loyers et charges impayés ;

- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges selon les termes des contrats de location, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération définitive des lieux ;

- une somme de 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- condamner Monsieur [F] [M] aux dépens en ce compris les frais de commandement de payer, de notification à la CCAPEX et d’assignation.

A l’audience du 6 février 2025, l’OPH [Localité 6] METROPOLE HABITAT, dûment représenté, indique que Monsieur [F] [M] a quitté la France et qu’un état des lieux de sortie est programmé le 28 février 2025 suite à son préavis reçu le 29 janvier 2025. Il se désiste de ses demandes en résiliation de bail et expulsion et maintient ses demandes en paiement de l’arriéré locatif et demandes accessoires.

Monsieur [F] [M] est représenté à l’audience par Monsieur [J] [X], son frère, muni d’un pouvoir. Celui-ci indique qu’un versement de 800 € devrait être débloqué par l’entreprise d’interim et qu’il va vendre les affaires de son frère pour solder la dette. 

L'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2025.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande en résiliation de bail et expulsion 

Compte tenu du départ du locataire, il est pris acte du désistement du bailleur en ses demandes de résiliation de bail et expulsion.

Sur les loyers et charges impayés

Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.

Le bailleur fait la preuve de l'obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé le 22 octobre 2020 entre l’OPH [Localité 6] METROPOLE HABITAT et Monsieur [F] [M], le commandement de payer ainsi que le décompte actualisé à la date de l’audience à la somme de 1 899,31 €.
Le bailleur a indiqué que le locataire est parti mais que l’état des lieux de sortie est programmé le 28 février 2025. Le contrat de bail continue à produire ses effets jusqu’à libération défintive et remise des clefs du logement.

L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge de vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative. 

 Il conviendra de déduire du présent décompte la somme de 149,01 € au titre des frais de commissaire de justice qui, s’ils sont justifiés, relèveront des dépens dont le sort sera examiné ci-après ainsi que les frais d’enquête sociale d’un montant de 7,62 € à défaut de justificatifs fournis par le bailleur.

Monsieur [F] [M] sera ainsi condamné à verser à l’OPH [Localité 6] METROPOLE HABITAT la somme de 1 742,68 €.

En application de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération de la situation du créancier, reporter ou échelonner dans la limite de deux ans, le paiement des sommes dues. Monsieur [F] [M] sera autorisé à régler sa dette selon les modalités définies ci-après. 

Sur les demandes accessoires

L'article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens. Il convient donc de mettre les dépens à la charge de Monsieur [F] [M] comprenant le coût du commandement de payer, sa dénonciation à la CCAPEX et l’assignation.
 Au titre de l’équité, le bailleur sera débouté de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. 
Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente décision de première instance sera exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et rendu en premier ressort,

Constate le désistement du bailleur de ses demandes en résiliation de bail et d’expulsion ; 

Condamne Monsieur [F] [M] à payer à l’OPH [Localité 6] METROPOLE HABITAT la somme de 1 742,68 € (MILLE SEPT CENT QUARANTE DEUX EUROS, SOIXANTE HUIT CENTIMES) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 3 février 2025 ;

Dit que Monsieur [F] [M] est tenu au paiement des loyers et charges jusqu’à libération effective du logement et remise des clefs ; 

Autorise Monsieur [F] [M] à se libérer de sa dette en 5 mensualités de 340 € et une sixième soldant la dette en principal frais et intérêts ;

Dit que le règlement doit intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant le présent jugement ; 

Dit que la dette deviendra immédiatement exigible en cas de non paiement d’une mensualité ; 

Condamne Monsieur [F] [M] aux entiers dépens de l’instance ; 

Déboute l’ OPH [Localité 6] METROPOLE HABITAT de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le deux avril deux mille vingt cinq par la Juge et la Greffière susnommées.



La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,