Tribunal Judiciaire · JCP BAUX — 2 avril 2025

MINUTE N° : 


JUGEMENT
DU 02 Avril 2025




N° RC 24/03207







DÉCISION
contradictoire et en dernier ressort




CDC HABITAT SOCIAL


ET : 

[H] [D]




Débats à l'audience du 06 Février 2025




Le 

Copie executoire et copie à :
Maître [Localité 5]

Copie à :
Monsieur [D]
Monsieur le Prefet d'[Localité 6] et [Localité 7]

Copie dossier 
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]



TENUE le 02 Avril 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. BOIS, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E. FOURNIER
GREFFIER LORS DU DELIBERE : E. ESPADINHA 


DÉBATS :

A l'audience publique du 06 Février 2025


DÉCISION :

Prononcée publiquement le 02 Avril 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Sophie CHARRON de la SARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant




D'une Part ;

ET :

Monsieur [H] [D]
né le 05 Juillet 1991 à , demeurant [Adresse 2]
comparant



D'autre Part ;







EXPOSE DU LITIGE

La Société CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Madame [Y] [M] et Monsieur [H] [D] un bien immobilier à usage d’habitation avec stationnement situé [Adresse 3] par contrat du 24 mars 2021 à effet du 31 mars 2021 pour un loyer mensuel de 544,63 €, provisions pour charges comprises.

Par courrier du 29 novembre 2021, Madame [Y] [M] informait le bailleur de son départ du logement. 

Invoquant l'existence de loyers demeurés impayés, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 5 avril 2024 et a saisi le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS par acte de commissaire de justice le 2 juillet 2024 pour voir :

- constater l’acquisition de la clause résolutoire, prononcer la résiliation du bail de plein droit; 
- ordonner l’expulsion deMonsieur [H] [D] devenu occupant sans droit ni titre ; 

- obtenir leur condamnation solidaire au paiement de l’arriéré locatif arrêté au 10 juin 2024 d’un montant de 791,91 € avec intérêts au taux légal et d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer habituel et charges locatives jusqu’à départ effectif des lieux, outre une somme de 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer.

A l’audience du 6 février 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son Conseil, informe le Tribunal que la dette locative a été régularisée le 14 janvier 2025 et se désiste de ses demandes d’expulsion et de paiement de l’arriéré locatif, devenues sans objet. Elle maintient ses demandes au titre des dépens et des frais au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [H] [D] explique avoir eu des difficultés financières en lien avec la saisonnalité de son activité d’infographiste. Il précise n’avoir eu des impayés que 2 fois depuis son entrée dans le logement.

L'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2025.

MOTIFS

L'arriéré locatif a été soldé par le locataire postérieurement à l'écoulement du délai de deux mois, la société CDC HABITAT SOCIAL se désiste de ses demandes en paiement de l’arriéré locatif, en constat de la résiliation et en expulsion devenues sans objet.

Néanmoins, ce désistement n’est que partiel. Il ne s’analyse pas comme un désistement d’instance au sens de l’article 394 du Code de procédure civile, dans la mesure où la société CDC HABITAT SOCIAL n’entend pas mettre fin à l’instance et maintient sa demande en paiement des dépens et des frais au titre de l’article 700 du Code de procécure civile. 

Seul l’engagement de la présente instance et des frais de commissaire de justice a en effet permis de régler la situation d’impayés locatifs et in fine le litige.
 
Partant, il apparaît justifié que Monsieur [H] [D] supporte la charge de l’intégralité des dépens justifiés de la présente procédure, qui comprendront le coût du commandement de payer, sa notification à la Ccapex, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture.
En revanche, compte tenu de la situation économique respective des parties et de l'issue de la présente instance, il n'y a pas lieu de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

Constate que la société CDC HABITAT SOCIAL se désiste de ses demandes en paiement de l’arriéré locatif, en constat de la résiliation et en expulsion devenues sans objet ;

Condamne Monsieur [H] [D] aux entiers dépens de la présente procédure ;

Déboute le bailleur de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, le deux avril deux mille vingt-cinq, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,



La greffière, La juge des contentieux de la protection,