Tribunal Judiciaire · CH3 divorces-contentieux — 4 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT
du 04 Avril 2025



Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 25/00703 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IOLD
AFFAIRE : [L] / [N]
MINUTE :

Copie exécutoire :
la SELARL DERBEL [1]
Me Giacomino VITALE




Rendu par Caroline BLACHIER, Juge aux Affaires Familiales, assistée de G.VAROUX, Greffier lors du prononcé du jugement ; 


DEMANDEURS :

Madame [P] [J] [L]
née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 10]
[Adresse 6]
[Localité 5]

représentée par Me Giacomino VITALE, avocat au barreau de la Drôme


Monsieur [H] [N]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 9] (TUNISIE)
[Adresse 7]
[Localité 8]

représenté par Maître Naceur DERBEL de la SELARL DERBEL & PARET AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de la Drôme



DEPOT de DOSSIER : 

à l’audience du 24 Mars 2025


JUGEMENT :

 - contradictoire
 - premier ressort
 - prononcé par mise à disposition au Greffe
 - signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu l’acte contresigné par avocats en date du 18 Décembre 2024,

CONSTATE que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, 

PRONONCE, avec toutes ses conséquences légales, sur le fondement de l'article 233 du Code civil, le divorce entre :

Madame [P] [J] [L]
Née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 10]

et

Monsieur [H] [N]
Né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 9] (TUNISIE)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 3] 2015 à [Localité 12] (TUNISIE).

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état-civil déposés auprès du service central de l’état-civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 11], et, le cas échéant, la mention en marge de l’acte de mariage et des actes de naissances des époux,

HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce et lui DONNE force exécutoire,

DIT que ladite convention demeurera annexée à la minute du présent jugement,

DIT que les dépens seront supportés selon les modalités prévues par la convention et, à défaut d'accord sur ce point, CONDAMNE Madame [P] [J] [L] et Monsieur [H] [N] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties, et le cas échéant, recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle,

DISPENSE, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’Etat dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Ainsi jugé et prononcé ce jour,


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES