Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 8 avril 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-2

N° RG 24/06627 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZXK



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Octobre 2024

Date de saisine : 17 Octobre 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24-000110 rendue par le Tribunal d'Instance de SANNOIS le 04 Juillet 2024



Appelant :

 Monsieur [R] [D] [P], représentant : Me Frégiste NIAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 155





Intimée :

S.A. LOGIREP, représentant : Me Sabrina DOURLEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453



 

 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911 du code de procédure civile)





Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état,



Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, 



Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 18 Février 2025 à Me Frégiste NIAT, avocat de Monsieur [R] [D] [P], appelant,

Vu l'absence d'observations écrites de Me Frégiste NIAT,



Attendu que l'appelant a conclu le 27 novembre 2024,



Attendu que Me Sabrina DOURLEN, avocate de la S.A. LOGIREP, intimée, s'est constituée le 20 décembre 2024, 

Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à la S.A. LOGIREP et n'a pas rendu destinataire cette dernière de ses conclusions par le RPVA après la constitution de l'intimé,



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, 



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,







 le 08 Avril 2025



Le greffier Le magistrat de la mise en état













Copie au dossier

Copie aux avocats