Cour d'AppelChambre civile 1-2
Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 9 avril 2025
- ECLI
- 67f9f399a6be9c926c7ca981
- Date
- 9 avril 2025
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/06512 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZLH Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 09 Avril 2025 Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/06512 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZLH dans une instance entre les parties suivantes : Madame [U] [L] épouse [V] née le 10 Février 1988 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Mathieu CAUCHON de la SELARL CAUCHON - PAVAN, AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000038 - N° du dossier E000701O APPELANTE ET E.P.I.C. L'OPH HABITAT DROUAIS Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Sabrina DOURLEN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 453 Plaidant : Me Stéphanie PASQUET de la SELARL DALLE PASQUET AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000010 - INTIMEE Vu l'appel relevé par Madame [U] [L] épouse [V] de la décision rendue le 06 Septembre 2024 par le Tribunal de proximité de DREUX dans l'instance l'opposant à l'E.P.I.C. L'OPH HABITAT DROUAIS, Attendu que Madame [U] [L] épouse [V] a signifié le 24 mars 2025 un désistement d'appel formulé sans réserve, Attendu que l'E.P.I.C. L'OPH HABITAT DROUAIS accepte le désistement, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [U] [L] épouse [V] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à Madame [U] [L] épouse [V] de son désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que les dépens resteront à la charge de Madame [U] [L] épouse [V]. Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, ce jour, le 09 Avril 2025. La Faisant fonction de greffière, Le Président, Copie aux avocats le
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre civile 1-2
- Date
- 9 avril 2025
- Matière
- Contrats
Référence
67f9f399a6be9c926c7ca981
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel