Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 5 — 10 avril 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 25/00422 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSQR



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Décembre 2024

Date de saisine : 08 Janvier 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Décision attaquée : n° 24/00036 rendue par le Tribunal de Grande Instance de SENS le 13 Novembre 2024



Appelante :

 Association OC 7, représentée par Me Nicolas PILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0683





Intimée :

 Association MJC MIGENNES agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2575357





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)



Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties le 21 mars 2025 sur la caducité de la déclaration d'appel du 18 décembre 2024, faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ; 



Vu l'absence d'observation de l'association OC 7, appelante ;



Vu l'observation de l'association MJC [Localité 1] signifiée par le RPVA du 21 mars 2025 ; 

Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Il y a lieu de constater que l'appelante n'a déposé aucune conclusion dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel du 18 décembre 2024, ce qui entraine la caducité de celle-ci.





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 10 avril 2025



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état