Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 4 — 9 avril 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 4

N° RG 24/15265 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7D6



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Août 2024

Date de saisine : 11 Septembre 2024

Nature de l'affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts

Décision attaquée : n° 2024013504 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 03 Juillet 2024



Appelante :

 S.A.S. SUMAYA agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 - N° du dossier 00084524





Intimée :

 S.A.R.L. AJ2 agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 42446



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)



Nous, Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties le 13 février 2025 sur la caducité de la déclaration d'appel du 19 août 2024, faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ; 



Vu l'absence d'observation de la société SUMAYA, appelante ;



Vu les observations de la société AJ2 signifiées par le rpva du 12 février 2025 et le 03 avril 2025 ;



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Il y a lieu de constater que l'appelante n'a déposé aucune conclusion dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel du 19 août 2024, ce qui entraine la caducité de celle-ci.





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 09 avril 2025



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état